La Notion De Garde De La Chose

(art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11 Section 3 Les responsabilités pour autrui 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers 1 A) La responsabilité des pères et mères du fait

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat( ici, responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond; lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle , elle est dîte délictuelle ou quasi-délictuelle. Elle s'entend au sens des article 1147 et 138 du Code Civil dans le C Civ le droit de la responsabilité

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité

détermination du gardien de la chose Selon Domat, dans les lois civiles (partie I livre 2 titre 8 section 2) “l’ordre qui lie les hommes en société... oblige aussi chacun à tenir tout ce qu’il possède en un tel état que personne n’en reçoive ni mal ni dommage”. En l’état la question qui se pose désormais serait donc de savoir comment relier la chose possédée à son gardien. Il va s’agir de savoir ce qu’est une chose. En effet si l’on s’en réfère à un quelconque dictionnaire, la chose est un terme vague

des choses : il faut chercher le gardien de la chose, celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose. A partir de ces arrêts jusqu’aux années 1980, l’article 1384 alinéa premier fut étendu à toutes les hypothèses dans lesquelles une chose inanimée avait créé un dommage, au premier rang desquelles venait les accidents provoqués par l’automobile. Cela mettait en place un régime de responsabilité sans faute car désormais, le gardien de la chose ne pouvait se dégager de sa responsabilité en

1382 et 1383 du Code civil Avant d’engager la responsabilité civile délictuelle d’une personne (B), il faut tout d’abord déterminer ce qu’est la faute (A). A La notion de faute Les articles 1382 et 1383 C.civ. fondent l’obligation à réparation du préjudice sur la faute du responsable qui doit être prouvée par la victime. La notion de faute délictuelle n’est pas définie par le Code civil. Ce dernier ne vise que la faute volontaire soit le délit, et la faute d’imprudence ou de négligence qui est

Introduction générale au droit et méthodologie juridique Chapitre 1 : la notion de droit et le système de droit L’étude de l’introduction générale au droit soulève une première question : à quoi correspond le droit ? Qu’est-ce que le droit ? Il existe tout un éventail de définition du droit. Pour les philos, le mot « droit » va être compris dans le sens de ce qui est juste, le sens du mot justice, mais au-delà de la conception des philos, la définition du droit va pouvoir être identifié à partir

et le dommage (lien entre le fait générateur et le dommage). La victime doit prouver la faute. - un contrat. II) Les RC délictuelles (art 1382 CC) A) la RC du fait personnel. Art 1383 du CC : faute commise par la négligence, l’imprudence. 1) La notion de faute. il s’agit d’un défaillance de conduite. Il peut s’agir d’une faute intentionnelle, si c’est le cas, l’assureur pourra refuser la prise en charge des dommages occasionnés (art 113-1 alinéa 2 du CA). La faute intentionnel si elle ne vient

cocontractant pour solliciter la nullité du contrat. L’incapacité du personnel soignant face à ses patients. c) L’objet. L’objet est, techniquement, l’ensemble des droits et des obligations que le contrat est amené à faire naître. La notion d’objet est susceptible de plusieurs sens : objet du contrat ou objet de l’obligation. Juridiquement, c’est l’opération voulue par les parties matérialisée par l’obligation principale du contrat. C’est donc le transfert de propriété d’un bien ou d’une