La Notion De Garde De La Chose

duquel l’une est en droit d’exiger quelque chose de l’autre ». Les obligations sont très variées. On les classe selon deux critères : leur objet ou leur source. Lorsqu’on se réfère à l’objet, l’obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Le critère de la source met en relief le fait générateur qui donne naissance à l’obligation. Ainsi l’obligation de rembourser ou de restituer un prêt, celle de payer le prix d’acquisition d’une chose, de payer une prime d’assurance ou une

usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut échappé ou égaré. Cela signifiait que la personne dont on pouvait dire qu'elle avait sur l'animal des pouvoirs caractérisant la garde, même d'ailleurs si l'animal était égaré ou échappé, dès lors qu'il occasionnait des dommages, cela entraînait la responsabilité du propriétaire, ou celle de celui qui avait la garde de l'animal au moment où le dommage a été causé. Il a très tôt été admit que la

1896 « Le remorqueur » / Teffaine : la Cour vise l’art. 1384 CC. et admet la responsabilité d’un employeur pour un accident du travail dû à l’explosion d’une chaudière : « la responsabilité du fait des choses qu’on a sous sa garde subsiste malgré le vice occulte de la chose et ne disparaît que par la preuve du cas fortuit ou de force majeure ». Il s’agit de la 1ère affirmation de l’existence d’un régime autonome de responsabilité du fait des choses fondé sur l’art. 1384 al. 1 CC. Confirmation :

D'AUTRUI Idées : => pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle exercée de manière subordonnée, ne fait pas du préposé un gardien : Cass., 22 janvier 2007. => relation commettant / préposé = le préposé n'exerce pas ses pouvoirs sur la chose en toute indépendance et ne peut donc être considéré comme gardien. Exception : Cass., 5 novembre 1981 a estimé que “le préposé, professeur d'équitation, pouvait être le gardien du cheval dans le sens où il dispose le pouvoir de commandement dans

défectueux), et dans toutes ses hypothèses on observe la disparition de la notion de faute (Arrêt Perruche). Chapitre 1 – La Faute La responsabilité peut être fondé soir sur la faute comportement, soit sur le risque. Section 1 - Faute Comportement Au terme de l’art. 1382 « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La faute est mise en évidence, notion difficile à désigner. Qu’est ce qu’un comportement fautif ? En droit

LEWINTRE MARIE GROUPE 2 Commentaire de l'article 1354 de l'avant-projet « Catala »: « On est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde ». Les rédacteurs du Code civil n'avaient prévu que des régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses: la responsabilité du fait des animaux à l'article 1385 du Code civil et la responsabilité du fait des bâtiments menaçant ruine à l'article 1386 du Code civil. Dès lors qu'une société n'est pas

critères de la garde - celui qui a la garde de la chose doit en avoir la direction et le contrôle. Le vol annule l’effet de la garde car plus de possession. Document 4 : Le gardien a-t-il la faculté de discernement ? - La faculté de discernement n’est pas nécessaire, il suffit que l’acte commis par le mineur soit la cause directe du dommage pour que la responsabilité des parents soit engagée. Document 5 : Le transfert de la chose entaine t-il le transfert de la garde ? Le transfert de la chose n’entraine

responsabilité juridique. La notion de responsabilité au sens juridique va conserver une multitude de situations. Il peut y avoir des responsabilités civiles mais aussi une responsabilité pénale, il y a donc différentes formes de responsabilité. La responsabilité civile peut s’entendre comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Avant d’engager l’obligation positive d’une personne il faut s’intéresser à la notion d’obligation et au

pourvoi fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 4 octobre 2005 qui a retenu sa responsabilité pour l’accident et l’a condamné in solidum avec l’assureur au motif que le transfert de garde des chevaux au défendeur au pourvoi n’avait pas été établit et donc, d’après la présomption de garde, le propriétaire est présumé gardien et est donc responsable. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, retenant les mêmes motifs que ceux de la Cour d’appel, rejettera le pourvoi intenté

obligations est une branche du droit privé qui se définit comme étant l’ensemble des règles applicables aux obligations ; une obligation est le lien de droit qui unit deux personnes par lequel l’une d’entre elles appelée « créancier » peut exiger quelque chose de l’autre personne appelée « débiteur » § 1 – Les caractéristiques essentielles Le droit des obligations est une matière de droit privé car les relations se nouent entre des personnes privées, sujets de droit, qu’elles soient physiques ou morales ;