La Notion De La Cause En Matière Contractuelle

existe pas de principe général d?équilibre contractuel. Dans la section relative au consentement du code civil, on assimile le vice du consentement à la lésion. Elle n?est considérée que comme cause de nullité qu?à titre exceptionnel. L?article 1118 dispose que la lésion ? ne vicie que les conventions dans certains contrats ou à l?égard de certaines personnes, ainsi qu?il sera expliqué en la même section ?. C?est le principe. La lésion est une cause de nullité à l?égard de certaines personnes

distinction touche à la mise en cause de la responsabilité du débiteur. Si l’obligation est de résultat, la faute du débiteur se trouve caractérisée par le simple fait que le résultat promis n’est pas atteint. Si l’obligation est de moyen, le fait que le résultat envisagé n’est pas atteint ne permet pas de caractériser la faute du débiteur. La faute suppose établie qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour atteindre le résultat à envisager. 1. La notion de contrat Le contrat est

le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge administratif

DROIT CIVIL Sujet : commentaire d’arrêt du 14 avril 2006 La force majeure est une cause d’exonération de l’obligation d’un débiteur envers son créancier. Dans cet arrêt, MX et MY ont conclu un contrat dans lequel MX a commandé à son cocontractant une machine pour les besoins de son activité professionnelle. Suite à des problèmes de santé de MY (le débiteur de l’obligation de donner), les parties ont convenu d’une date ultérieure fixant la remise de la machine. Quelque mois plus tard, le

de ce mécanisme : elle fonde l’exception d’inexécution sur le mécanisme de la cause. Dans les contrats synallagmatiques, « la cause d’une obligation se trouve dans l’exécution de l’obligation réciproque ». C’est ici la conception subjectivisée de la cause. Je vérifie qu’il existe une contrepartie au stade de l’exécution du contrat. Cette approche est pourtant loin d’être convaincante. Si chaque obligation trouve sa cause dans l’exécution de l’autre, aucune obligation ne peut naître (cercle vicieux)

l'environnement ou le milieu naturel. En 1921, Frank Knight a proposé une distinction qui fait référence entre le risque et l’incertitude : à un risque peuvent être assignées des probabilités mathématiques mais pas à une incertitude. Le risque est une notion importante notamment dans les domaines de l'industrie, de l'environnement (risques industriels, risques majeurs), de la finance, du droit, de la santé, et bien sûr des assurances. Parallèlement à la prise de décision, la gestion du risque consiste

de savoir du contractant « Le savoir, c'est le pouvoir » C'est pour cette raison que le droit c'est emparé de la question du droit de savoir, celui-ci étant une source de pouvoir indéniable louvent amener à un déséquilibre dans les rapport contractuels . C'est dans ce sens que nous émettrons une réflexion sur le droit de savoir, notamment dans le cadre des droit des obligation, en ce qu'il touche aux droit des contractant. Ainsi,nous réfléchirons à la perfectibilité du droit de savoir des contractants

| N.B. : Importance de la philosophie et la sociologie des obligations pour mieux comprendre l’évolution de notre droit actuel des contrats. Section 1. Définition Paragraphe 1. La définition positive de la notion de contrat Article 1101 du Code Civil : « le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, a faire ou à ne pas faire quelque chose. » Cette définition a été empreinte

régime de la vente, sauf dérogation particulière (conditions de validité, garantie des vices cachés, responsabilité en cas de vices apparents….). Règle non applicable à l’échange : 1706 : la récision pour cause de lésion n’a pas court dans l’échange (cfr la règle des 7/12 de l’art 1674 CC en matière mobilière non applicable à l’échange). Retenir : La définition de l’échange. Caractérisée par un double transfert de propriété. Droit commun de la vente est applicable, sauf dérogation expresse, ce qui

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable Introduction L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et