La Notion De Saisine De Juridiction

1-Les contours de la procédure contentieuse devant la CIJ Les contours de la procédure contentieuse devant la CIJ vont de la saisine de la Cour(A) au contenu de la procédure (B) en passant par les pouvoirs et la portée des arrêts(C) A- La saisine de la Cour Pour saisir la Cour il faut avoir qualité(1) et respecter les modes de saisine(2) 1-Qualité pour saisir Le chapitre II du statut de la CIJ détermine la compétence rationae personae de la Cour.

judiciaires ou tribunaux; ces juridictions ont deux fonctions: 1. dire le droit: juridiction 2. rendre une décision exécutoire/ obligatoire. qui va s'imposer (à mon voisin) =  imperium = pouvoir d'imposer qlqch à qlq1      1ere partie: les juridictions nationales TITRE 1: les juridictions rattachées à un ordre Deux ordres de juridictions en droit français:  - les juridictions de l'ordre judiciaire - les juridictions de l'ordre administratif; juridictions qui sont compétentes  lorsqu'un

contrôle de constitutionnalité sous la Vème république Charles Eisenmann disait : « La justice constitutionnelle est cette sorte de justice, ou mieux, de juridiction qui porte sur les lois constitutionnelles ». La justice constitutionnelle est un outil indispensable afin de prévenir les atteintes aux droits garantis par la constitution. Cette notion est inhérente à celle de l'Etat de droit. En effet la Constitution sert à limiter le pouvoir politique notamment en le contraignant à respecter les droits

INTRODUCTION I. La notion de justice Justice : application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires

au caractère facultatif de la saisine. Institution, est-il une juridiction ? Le Conseil constitutionnel l’a reconnu lui-même que ses décisions revêtent l’autorité de la « chose jugée ». Ceci devrait avoir des conséquences sur sa composition : ce rôle arbitral entre les citoyens et le Pouvoir devrait impliquer la présence de véritables magistrats d’une part et, d’autre part, entre majorité et opposition. Ce rôle devrait également avoir des répercussions sur la saisine. Le Conseil constitutionnel

permet à tous justiciables de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’un procès s’il considère que cette loi porte atteinte à ces droits fondamentaux. C’est un contrôle par voie d’exception, c’est à dire que ce n’est pas une saisine directe de la juridiction constitutionnelle. Il y a un filtre effectué par le conseil d’état et la cour de cassation, le but étant d’éviter l’encombrement du conseil constitutionnel. Un tel contrôle n’est pas une caractéristique propre à l’état français. L’Amérique

libertés Fiche d’arrêt: 2. CE, ord, 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie c. Les Effronté-e-s, n°413607 C’est une ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 1er septembre 2017 portant sur l’appréciation du juge sur l’une de conditions de saisine du juge du référé liberté; En l’espèce, le maire de la commune de Dannemarie organise chaque année des manifestations autour d’une thématique, de ce fait le maire a décidé d’organiser une exposition de silhouettes féminines réparties sur le territoire

tant fédérés que fédéral. Aussi, le contrôle est-il dit diffus. Le contrôle de constitutionnalité s’effectue à l’occasion d’un litige au cours duquel se pose une question de constitutionnalité. Celle-ci peut être soulevée par tout justiciable, la saisine du juge est donc ouverte. D’autre part, un tel contrôle s’effectue par voie d’exception, ce n’est théoriquement pas l’acte en lui-même qui est attaqué mais son applicabilité. De plus, le contrôle se rapportant à une application précise du dit acte

décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront

napoléonienne, le Conseil d’Etat ressuscitait l’ancienne division du Conseil du roi. Cependant, sa fonction a été progressée par les reformes d’aout 1789, qui institué la notion de la séparation des autorités judiciaires et administratif. Le nouveau Conseil d’Etat, qui retient sa position prestigieuse au sommet de la juridiction administrative, est la cour administrative du droit commun après la mise à l’écart de la théorie du ministre-juge, suite a l’arrêt Sieur Cadot.1 D’ailleurs, l’indépendance