La Notion De Saisine De Juridiction

 LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE : I) CONCEPTION GENERALISTE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : A- Mission B- Saisine II) CONSEIL DE LA CONCURRENCE, REGULATEUR & PROTECTEUR : MYTHE OU REALITE? : A- Simple rôle consultatif actuel B- Renforcement des pouvoirs sous l’égide du projet de loi 20-13. Le conseil de la concurrence réalisé par: - ALAMI RAHMOUNI ghita

ce dernier. On parle alors de « constitutions ». Elles permettent de déterminer le système juridique d’un État, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit ou le droit coutumier. La plupart des constitutions sont rattachées à des juridictions constitutionnelles qui ont pour principal rôle de dire le droit constitutionnel. Tout au long de notre cheminement nous aborderons trois constitutions, celle des États-Unis, de la France et de l’Allemagne. La Constitution des États-Unis est « la

traiter de la CPI, on peut constater qu’est apparu une consécration de la mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux (I), mais que son effectivité est affecté par le particularisme et les limites que peut connaitre cette juridiction (II). I - la consécration de la mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux. A – Les TPI, laboratoires expérimentaux pour la CPI. 1993 : Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie (TPIY) 1994 : Celui du Rwanda

{draw:rect} Partie I : Notion de théorie constitutionnelle. Chapitre I : Les théories de la souveraineté. Lorsque l’on étudie les théories de la souveraineté, on parle de 2 piliers fondamentaux du droit public français. Les théories de la souveraineté répondent à une question fondamentale : qui est le pouvoir légitime dans l’état ? Qui est le souverain ? Les questions qui se posent ensuite portent sur les modalités d’exercice de cette souveraineté. Ces théories condensent les 2 courants d’inspiration

L’articulation de la juridiction arbitrale avec la juridiction étatique Introduction : La fonction juridictionnelle est une fonction étatique qui prend la forme d’un SP, le SP de la justice. Cette manière d’être de la justice s’explique par le fait que la fonction de juger est destinée à satisfaire, au-delà des intérêts des particuliers, un besoin d’intérêt général, le respect des lois. En principe, l’activité juridictionnelle est assurée par les juridictions étatiques. Mais cette solution n’est

constitutionnelle (ou des objectifs à valeur constitutionnelle) que les pouvoirs publics ne sauraient négliger. La France rejoint ce faisant les autres grandes démocraties occidentales déjà accoutumées à la «culture constitutionnelle», comportant toutes une juridiction constitutionnelle suprême (Cour suprême américaine, Tribunal constitutionnel allemand, Cours constitutionnelles espagnole et italienne). Seule la Grande-Bretagne échappe à cet ensemble, ce pays ne s’organisant pas autour d’une Constitution écrite

est plus spécialement couvert par l’article 6, paragraphe 3, alinéa c56 ;b) l’accès au dossier (Kamasinski). En l'espèce, les “facilités nécessaires” peuvent être examinées sous unangle géographique. En effet, M Fassbinder a été jugé par des des juridictions autrichiennes alors qu'il est ressortissant liechtensteinois. De plus, la somme saisie par les douaniers avait été retirée à Vaduz, la capitale du Liechenstein. Par conséquent, il aurait été plus judicieux :→ dans un premier temps, d'exiger la

l’ensemble de mode de règlement des litiges. Cette théorie générale du procès s’articule autour d’une certaine philosophie de la justice et du droit du procès. Elle s’ouvre aussi à d’autres savoirs du type sociologique, économique ou historique. Comme la notion de théorie générale du procès est relativement nouvelle, pour comprendre son sens il n’y a pas d’autres choix que de la définir par rapport à ce que l’on connait déjà: la théorie générale du droit et le droit processuel. Section I : Théorie générale

"gouvernement" des juges constitutionnels. Ce risque existe aussi dans les autres Etats disposant d'un contrôle constitutionnel, comme aux Etats-Unis où la critique est également vive. En France, la réforme constitutionnelle de 2008 prévoyant un mécanisme de saisine indirecte par les particuliers de l'organe de contrôle à travers le mécanisme de la QPC, a renforcé le rôle de garant des libertés du conseil constitutionnel, et l'a constitutionnalisé. Mais, de par sa composition et de par les failles de la QPC,

ordinaires, c’est-à-dire les lois adoptées par le Parlement, avant leur promulgation, peuvent être soumises au Conseil constitutionnel qui va effectuer un contrôle de constitutionnalité pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution. En 1958, la saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité des lois était réservée au Président de la République, au premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. Depuis la révisions de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs