La Notion De Saisine De La Juridiction

la CEDH. Depuis la réforme du 15 Juin 2000 une procédure de réexamen a été prévu par les art.616-1 du CPC, elle permet aux citoyens français qui obtenu une condamnation de la France de demander à la Cour de cassation son renvoi devant une autre juridiction pour être à nouveau jugé. Il faut retenir que ce dispositif est possible en matière de procédure pénale et non pas de droit pénal, il faut que ce mécanisme produise des effets en droit interne. Le droit conventionnel de la CEDH est surtout mis

toujours plus nombreux, suffit, reconnaissons-le, à se faire une idée suffisamment exacte de ce qu'est la jurisprudence.         Qui peut douter, aujourd'hui, qu'il suffirait d'arrêter les publications, sans pour autant priver ce pays de ses juridictions, pour que chacun se sente rapidement incommodé par le silence ?         C'est que celui-ci serait peut-être plus pesant encore que prévu. Il le serait si la jurisprudence n'est pas seulement oeuvre des tribunaux mais qu'elle « est plutôt cette

« d’approfondir l’étude des procédures et de comparer celles ci ». Dans son cours de DP de 1973, Motulsky se propose d’étudier les sources communes à tous les contentieux; ensuite, il étudie les caractères des droits contentieux; et enfin il étudie les notions communes: l’action, l’instance et le jugement. - la conception contemporaine: Serge Guinchard considère que la comparaison entre les procédures a ses limites en raison d’une trop grande différence qui existe entre les contentieux. Selon lui,

est en cause, impliquée. Ce Contentieux porte sur le traitement, le règlement, par la juridiction administrative de ce contentieux administratif. L’administration est donc contestée, mise en cause. Il faut préciser que la juridiction administrative n’a pas le monopole du traitement du contentieux administratif. Cela signifie que certains litiges administratifs sont quelques fois résolus en dehors de la juridiction administrative. Il existe un contentieux non juridictionnel de l’administration donc

différentes en Allemagne. En droit allemands on a des situations distinctes du droit français. Il y a eu désintégration de l’empire en Allemagne et fait qu’il n’y a pas de juridictions centrales en Allemagne. La cour impériale allemande avait une compétence réduite car l’empereur a octroyé énormément d’immunités de juridictions. Cette cour impériale n’a pas de siège fixes ni de personnels permanents et n’a aucun moyen de veiller à l’exécution de ses décisions. Du coup la jurisprudence en Allemagne

1. Le principe de sécurité juridique, inhérent à l’Etat de droit, s’il a fait l’objet en droit interne de préoccupations précoces, n’a connu en France que tardivement la même reconnaissance formelle que celle accordée par les juridictions européennes . 1.1 La notion et la préoccupation de sécurité juridique ont d’abord émergé face au constat de l’existence de différentes formes d’insécurité juridique. A. Le constat de l’insécurité juridique: - l’inflation normative nuit à l’accessibilité

1958 à nos jours A) Réorganisation des juridictions B) Réorganisation du personnel judicaire C) Réforme du droit du procès Section 2 - Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant de la compétence de l’exécutif § 3 Effort de codification Section 3 – La hiérarchie des normes Partie 1 – La justice Titre 1 – La justice étatique Sous-Titre 1 – La dualité des ordres de juridictions Chapitre 1 – La consécration de la dualité

économie moderne et ouverte favorisant le développement de structures économiques efficientes et compétitives qui permettront d’améliorer le bien être des consommateurs. La nouvelle loi sur la liberté des prix et de la concurrence a introduit la notion de bien être du consommateur, en stipulant au niveau du préambule de la loi « Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs ». Pour que cet objectif soit

l'unité de juridiction, la collégialité dans leur composition et le double degré dans leur fonctionnement. - Que ce soit au niveau pénal ou civil, le justiciable a droit à une procédure juste et équitable offrant les garanties essentielles à sa défense. Le procès est contradictoire: La contradiction est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État comme un principe général du droit et l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès

décision fixant l'astreinte II - La liquidation de l'astreinte A - le juge compétent 1) Le juge de l'exécution 2) Le juge qui a ordonné l'astreinte 3) L'incompétence du juge saisi à tort B - L'instance en liquidation 1) La nécessité d'une saisine 2) Action en liquidation et voies d'exécution 3) Action en liquidation et exécution de l'obligation 4) La nécessité d'une notification préalable C - Les conditions de la liquidation 1) L'inexécution de l'injonction du juge a) Le retard dans