La Notion De Saisine De La Juridiction

Code de commerce . . . . . . . . . . Pratiques relevant de la compétence exclusive d’autres juridictions . Caractère continu des pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décompte du délai de prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Effet interruptif à l’égard de l’ensemble des entreprises impliquées dans les pratiques ou à l’égard de l’ensemble des saisines ou des faits connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le Code de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être tardive. Si le juge d’instruction n’est pas saisi, ce qui est possible en

1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services publics : continuité, adaptation, neutralité, égalité. La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais d’avocat

PARTIE 1 : Présentation du droit : Titre n°1 : Les notions du droit et les sources du droit - Qu'est-ce que le droit ? - Quelles sont les différentes catégories de droit ? - Pourquoi le droit ? - Comment sont élaborés les règles du droit ? CHAPITRE 1 : LA DEFINITION DU DROIT ET SES CARACTERES. 1° Les finalités du droit : 1°) 1-1. Droit, morale et religion. Droit et morale : Sources, objectifs et sanctions différentes. Le droit relève du domaine social et publique = ce qui est légal

 2012-­‐2013   B.  L’état  des  personnes   1. L’identité  de  la  personne   a. Le  nom   b. Le  sexe   c. La  nationalité   d. Le  domicile   2. La  capacité  de  la  personne   a. La  notion  de  capacité   i. La  capacité  de  jouissance   ii. La  capacité  d’exercice   b. La  protection  des  incapables   i. Les  mineurs   ii. Les  majeurs  protégés   §  2  –  Les

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

Mémo sur le Harcèlement au travail La notion de harcèlement moral a été intégrée dans le statut de la fonction publique en 2002. Comment s’applique-t-elle concrètement ? 1/ La notion de harcèlement moral préexistait-elle à l'intervention du législateur ? Le harcèlement moral avait déjà, en droit de la fonction publique, une existence jurisprudentielle. Le juge administratif a ainsi pu qualifier d’accident de service des décès (1) survenus consécutivement à des décisions prises par la hiérarchie

DGAFP : le journal officiel, le Commissariat général au plan, les grandes écoles (École nationale d'administration ou encore les instituts régionaux des administrations). 3) Les ministères et autres administrations centrales (notion géographique) a) Les ministères Ils sont au cœur de l'administration centrale et font partie intégrante de l'État. Ils n'ont pas le statut juridique mais est une certaine stabilité. Organisation de chaque ministère

peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses « risques et périls », la première partie portera donc sur la confirmation de la jurisprudence issue de l'arrêt du 13 octobre (I), puis nous démontrerons en quoi la haute juridiction justifie sa cassation que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée (II) . I - La confirmation de la résolution contractuelle issue de l'arrêt du 13 octobre 1998. le présent arrêt s'inscrit dans la lignée de l'arrêt

Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire, est le Président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé