La Nullité Du Mariage En Dip

Méthode cas pratique DIP 1. Qualifier juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale

capacité Paragraphe 1: L’énoncé de la règle de conflit et son champ d’application Paragraphe 2: La mise en œuvre de la règle de conflit SECTION 2: Le mariage Paragraphe 1: La formation du mariage A/ Les conditions de forme 1. La règle de conflit 2. La règle de publicité B/ Les conditions de fond Paragraphe 2: Les effets du mariage SECTION 3: Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial Paragraphe 1: La règle de conflit Paragraphe 2: La mise en œuvre de la règle de

donné. Il faut, ds les rela° privées interntl, tendre à une certaine harmonie interntl des sol°, et à une prévisibilité certaine de sol° pr les parties concernées. Csq : pers mariée aux EU en 1960 puis épx installés en Fce => Quelles csq si ce mariage n’était pas valable au regard du dr fç ? Cela rec les dr de leurs enfants, les dr des créanciers sur leurs B…. Av mM d’atteindre l’harmonie des sol°, il y a un objectif de continuité des situa° privées interntl, il faut neutraliser les effets

de Vienne, quand elle s’applique et comment elle s’articule avec les autres règles internationales). Thème 7 : les sûretés personnelles et réelles Ouvrages Ouvrages habituels de DIP : Pierre Mayet et Vincent Euzet, DIP, Domat Dominique bureau et Muruat, DIP, PUF Bernard audit et Louis D’avout, DIP, Economica GAJP DIP voir pour principes fondamentaux Ouvrages théoriques Traité de Henry Batiffol et Paul Lagarde, LGDJ (Tome II 1988). Thèse Henry Batiffol « Les conflits de lois en matière de contrat »

à la diligence du parquet. Le jugement déclare le décès au jour du prononcé et le dispositif en est transcrit sur les registres de l’état-civil du dernier domicile de l’absent, en marge de son acte de naissance, et, éventuellement, de son acte de mariage. La succession de l’absent déclaré décédé s’ouvre au lieu de son dernier domicile. Article 24 / Déclaration de décès du disparu Peut être judiciairement déclaré le décès: 1°) De tout Sénégalais disparu au Sénégal ou hors du Sénégal; 2°) De tout étranger

(décrets, arrêtés, circulaires) est assuré par le recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif ou par la voie de l’exception d’illégalité. Le droit international privé (DIP) : L’objectif premier est de déterminer le pays dont la loi sera appliquée au litige (nationalité). Le DIP est la branche du droit qui a pour finalité de régler les rapports juridiques des personnes privées dans le cadre de leurs relations internationales, c’est un droit privé interne qui s’applique

Il sera procédé à une enquête complémentaire à la diligence du parquet. Le jugement déclare le décès au jour du prononcé et le dispositif en est transcrit sur les registres de l’état­civil du dernier domicile de l’absent, en marge de son acte de naissance, et, éventuellement, de son acte de mariage. La succession de l’absent déclaré décédé s’ouvre au lieu de son dernier domicile. Article 24 / Déclaration de décès du disparu Peut être judiciairement déclaré le décès: 1°) De tout Sénégalais disparu au Sénégal ou hors du Sénégal; 2°) De tout étranger ou apatride disparu

c’est-à-dire un lien avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. L’article 2 du code de DIP promulgué en novembre 1998 définit l’internationalité des rapports privés de la manière suivante : « Est international le rapport de droit rattaché au moins par l’un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l’ordre juridique tunisien » Ainsi les relations familiales (divorce, mariage, filiation…) sont des relations qui relèvent du droit interne de la famille parce que tous les

la société et la relation entre les individus qui la composent. La morale et la religion vise l’individu. La morale a pour objectif la perfection de l’individu alors que la religion représente le statut de l’individu. Prescription extinctive : Mariage = sacrement donc exclusion de prononcer un divorce ce qui est différent d’une séparation. Ainsi, la finalité sociale de la règle de droit est l’opposition avec la règle religieuse. Mais le droit moral et religieux ont des points communs car les

.........................18 C. Les institutions relatives au patrimoine des personnes physiques..............20 § 24 LE DROIT DU MARIAGE......................................................................20 24.1 Le mariage ...........................................................................................20 24.2 Les effets généraux du mariage .........................................................21 24.3 Le régime matrimonial ................................................