La Particularité Du Droit Commercial

INTRODUCTION AU DROIT le droit est constitué d'un ensemble de règles énoncées par des autorités habilitées par l'Etat et dont le respect est assuré, au besoin, par l'utilisation de la contrainte étatique I/ La place des sciences juridiques par rapport aux autres branches de la connaissance humaine On utilise indifféremment les mots de science juridique ou de droit pour désigner les règles appliquées dans une collectivité humaine déterminée lorsqu'il s'agit de règles obligatoires. Dans

Enfin, la loi ne limite pas son objet qui peut être indifféremment civil ou commercial (3). 1) Seules les personnes morales peuvent être membres du Groupement d’Intérêt Economique L’originalité du Groupement d’Intérêt Economique se manifeste au niveau de ses membres qui doivent obligatoirement être des personnes morales, de droit privé ou de droit public (exemples : sociétés civiles, sociétés commerciales, associations, établissements publics, etc.). Une personne physique ne peut

réglementation des groupes a suscité de multiples réflexions. Le Droit Allemand par exemple est le seul droit Européen qui avoir adopté une réglementation légale des groupes de sociétés. En Tunisie, il a fallu attendre la loi n°2001-117 du 06 Décembre 2001 complétant le CSC pour pouvoir, enfin, parler d’une réglementation d’ensemble relative aux groupes de sociétés. Cette loi vient ainsi combler une grande lacune dans le Droit des sociétés et assurer une conformité aux exigences de la technique

L’état des personnes en droit français. L’état des personnes est une notion large désignant l’ensemble des éléments de droit privé qui caractérisent l’existence juridique d’une personne et qui permet de l’individualiser par rapport aux autres personnes. Par le terme personne, il faut bien distinguer les personnes physiques ( c’est-à-dire les êtres humains ) et les personnes morales ( autrement dit les entreprises ). Toutes deux ont des conditions d’existence et de disparition différentes, des

renvoient au dahir portant loi n°1-93-147 du 6 juillet 199 3 relatifs à l’exercice de l’activité des établissements de crédit. Et il convient d’ajouter que le contrat de crédit-bail comme tout autre contrat obéit dans ses autres aspects aux règles du droit commun(DOC). En fait, le crédit-bail est une convention complexe par laquelle un établissement financier loue un bien à une personne qui dispose d’une option d’achat à l’expiration d’un période irrévocable de location. Ce n’est cependant pas une

DROIT DES AFFAIRES Introduction : rappel de la structure juridique de l’entreprise. La notion d’entreprise, n’est pas un sujet de droit, même si cette notion est présente ds de nombreux textes (même en droit du travail). L’existence même de l’entreprise en droit, passe par l’intermédiaire de technique d’organisation, soit entreprise individuelle, soit société et groupement. L’entreprise individuelle est confondue avec la personne de l’entrepreneur alors que les sociétés et groupement ont une existence

Université HASSAN II – MOHAMMEDIAFaculté des sciences Juridiques, Économiques et Sociales Réalisé par : Habiba CHAOUI Encadré par : Mr BENTAHER 2éme Semestre Master, Droit Des Affaires Année Universitaire 2007/2008 PLAN INTRODUCTION PARTIE I : LE NANTISSEMENT AVEC DEPOSSESSION Section I- Le Gage Commercial Section II- Le Dépôt Dans Les Magasins Généraux PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION Section I- Le Nantissement De L’outillage Et Du Matériel D’équipement Et

LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL La notion de droit n’est pas définie par le droit. Elle recouvre généralement l’ensemble des activités humaines manuelles, intellectuelles, artistiques réalisées dans le but d’obtenir une rétribution. Cette activité est reconnue par des textes nationaux, européens ou internationaux, à travers des libertés et droits fondamentaux. Depuis 1791, la liberté du commerce et de l’industrie est reconnue par les décrets d’Allarde et la loi Le Chapelier. Cette

L’EURL Ses particularités : un modèle de statut s’impose lors de la constitution de l’EURL, article L223-1 du code de commerce Ses statuts types peuvent être modifiés à la marge par l’associé unique. Il n’ya donc pas de contrat de société même si la volonté de créer cette EURL doit être écrite. Il n’ya pas de réel Affectio Societatis, néanmoins il fat toujours que l’associé unique ait dans l’esprit que la société qu’il crée obtient la personnalité morale, il doit comprendre que la société est

marques de haute couture ou de prêt-à-porter. Les vins spiritueux, les voitures de luxe, les hôtels de luxes, le tourisme de luxe. Les marques sont toujours très sélectives dans leur distribution et dans la qualité de leurs produits. A) PRINCIPALES PARTICULARITES DU MARKETING DES PRODUITS DE LUXES : Pour comprendre mieux la signification attachée au mot « luxe », il faut déterminer quels sont les attributs qui rendent, dans l’esprit d’une personne, un produit luxueux, On peut en distinguer 3(elles sont