La Perméabilité Entre Les Régimes Juridiques

1. Dans le cadre des créations d’entreprises, il existe une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques dans un premier cas toute personne (étudiant, salarié ou fonctionnaire) peut accéder à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique. En effet, on peut rajouter que leurs modalités d’accès sont définis par des lois, des aides et des conventions qui permettent de les encadrer dans leurs projets. On peut constater que les étudiants bénéficient d’aides financières

certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques ? Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique comme celui de salarié, de fonctionnaire ou de travailleur indépendant. Ces trois régimes et leurs modalités d’accès sont définis par les lois et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. On constate en effet que le législateur prévoit des dispositifs de plus en plus nombreux pour faciliter la perméabilité entre les

accède à uneactivité professionnelle en adoptant un régime juridique comme celui de salarié, de fonctionnaire ou de travailleur indépendant. Ces trois régimes et leurs modalités d’accèssont définis par les lois et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. On constate en effet que le législateur prévoit desdispositifs de plus en plus nombreux pour faciliter la perméabilité entre les différents régimes juridiques dans l’optique de la création d’entreprise. Ainsi,

certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques possibles lors de la création d’entreprise. 2)Faites ressortir pourquoi le législateur a développé tant de possibilités. 1) Il existe une perméabilité entre les différents régimes juridiques lors de la création de l’entreprise car toute personne professionnelle adopte un régime juridique tels que celui de salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant. Car pour travailler on doit forcement passer par un régime juridique cela veut

CHAPITRE 1 L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (exercices) I Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle A) Les principes communautaires et constitutionnels (Document 1 page 6) 1. En quoi peut-on dire que les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle ? Ils affirment le droit d’accès à une activité professionnelle en permettant : la liberté de travail, la liberté d’entreprendre, la liberté de circulation

activité professionnelle avec un régime juridique précis, comme par exemple celui de salarié ou encore de travailleur indépendant. Ces régimes possèdent des modalités d’accès régis par les lois et les conventions. Au-delà, il existe une certaine perméabilité élaborée par le législateur grâce à de nombreux dispositifs, afin de créer une homogénéité entre les différents régimes juridiques dans le cadre de la création d’entreprise. C’est-à-dire que, quel que soit le régime choisi, il existe des mesures

Cas juridique n°1 Cas juridique n°1 1) Perméabilité entre les différents régimes juridiques * Pour travailler on doit forcément passer par un régime juridique, c’est-à-dire indépendant, salarié, ou fonctionnaire. Ceux-ci sont définis par leur convention, leurs lois. * Il existe une certaine perméabilité entre ces régimes, dans la mesure où l’on peut créer son entreprise dans les différents régimes politiques. * Donc, que l’on soit, étudiant, fonctionnaire ou salarié, il existe

tous en devenant salarié, fonctionnaire ou encore indépendant. Ces 3 régimes juridiques sont définis par les lois, une certaine perméabilité existe entre ces 3 statuts. Argumentaire : Franck a différentes possibilités qui s’offrent à lui, être indépendant ou alors qu’il soit sous la responsabilité de quelqu’un et qu’il y est un lien de subordination ce qui engendre moins de risques. 1- Les différents régimes juridiques Le salarié de droit privé où le salarié à un lien de subordination direct

Droit Chapitre 2 : Les différents régimes juridiques du travail Intro I. Le régime juridique du salarié 1. Critère du contrat de travail A. Le pouvoir de direction : B. Le pouvoir réglementaire : C. Le pouvoir disciplinaire : 2. Règles encadrant le recrutement II. Le régime juridique du fonctionnaire 1. Critère caractérisant le fonctionnaire 2. Statut et Accès à la fonction publique III. Le régime juridique du travailleur indépendant 1. Critère de la profession libérale, commerçant

CHAPITRE 1 : L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE I. LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACCES A UNE ACTVITE PROFESSIONNELLE A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à l’emploi car les 4 principes sont la liberté d’établissement, la liberté de circulation des personnes, la liberté d’entreprendre et la liberté de travail. Chaque individu européen est libre de circuler et de s’établir sur toute la communauté européenne