La Personnalité Juridique De Letat

dans certaines hypotheses le fonctionnement du pvr politique ne résulte pas des régles juridiques, il résulte des régles issus de la pratique. Exemple: constitution anglaise n'a pas de constitution écrite, plus précisemment le systeme anglais n'est pas régulé à partir du fondement de régle juridique mais à partir des conventions de la constitution. Ces conventions de la constitution ne sont pas des régles juridiques, elles n'ont juridiquement aucune valeur, elles ont une valeur politique, celui ou celle

est nécessaire. Pour justifier les nombreux refus de changement de nom ou de sexe, la Cour de Cassation se référait au principe d’indisponibilité de l’État des personnes. Datant de Napoléon, ce principe juridique stipule qu’un individu ne peut disposer entièrement de sa personnalité juridique, cette dernière étant en partie une propriété de l’État. Le principe d’indisponibilité comprend la filiation, la situation matrimoniale, l’âge, le sexe, le nom et le domicile. Mais depuis 2016, ces justificatifs

ralisent, sous la sanction de la contrainte publique, un certain ordre dans les rapports entre les membres de la communaut. Les diffrentes branches du droit Le droit public (qui reprend les rgles relative lorganisation de lEtat ainsi que ses rapports avec les citoyens) LETAT Dans le droit public il ya le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pnal, le droit fiscal (rgler lensemble des impts) et le droit social (scurit social) Le droit priv (qui rgle les rapports des personnes prives

CHAPITRE 1 : le droit objectif Le droit objectif c’est l’ensemble des règles dont la coordination forme les regles juridiques. La notion de droit objectif est centré sur la notion de regle des droit 1LA REGLE DE DROIT le mot regle est synonyme de norme. Quest ce qu’une regle, une norme ? C’est un enoncé qui prescrit de maniere impersonnel, la meconaissance appel a une sanction, la sanction « infine » est judiciaire. Donc sanctionné par le juge. =regle de conduite dans les rapports sociaux

lorsqu'une loi pénal new et plus douce que l'ancienne on applique les dispositions de la loi new cela favorise donc les individus qui ont pu commettre des délits B le cas particulier des lois rétroactif Ce cas de figure est très rare dedans le système juridique il s'agit en fait d'une loi déclare rétroactif . Dans une tel hypo le législateur indiquera dans quel mesure la loi rétroagit dans une date certaine ex: loi Badinter de juillet 1985 relative au accident de la route elle a amélioré les droits aux

matrielles tout ce que possde une organisation. Exemples les machines, les ordinateurs, les btiments, la marque dune entreprise. Les contraintes Les organisations ne peuvent pas faire tout ce quelles veulent. Les contraintes juridiques Les organisations voluent dans un cadre juridique, cest dire, un ensemble de lois et de rgles. Lentreprise a lobligation de respecter ces rgles sous peine dtre punie par la socit. Exemple lassociation lglise de la scientologie est accuse descroquerie en bande organise

la personne comme quelqu’un qui va exercer des activités juridique, c’est donc un acteur des faits juridiques, elle est capable de transmettre des biens, d’en recevoir, d’exercer des droits, de participer au commerce économique. Ces différentes activités vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique qui est octroyée aux personnes physiques et aux personnes morales. La personnalité juridique et la capacité juridique entretiennent des rapports étroits. L’incapacité est donc

inviolable et sacre » . En vertu du jus naturalis , l’homme en tant que tel dispose de droits naturels inherents a sa personne , CAD a sa nature d’être humain . ces droits naturels , lies a son humanite , existent independamment de toute reconnaissance juridique , car anterieureement a toute société et a toute loi . par consequent , toute remise en cause de ces droits par qui que ce soit et pr quelque motif que ce soit , y compris par le souverain , apparaitra donc illegitime , même si par ailleurs cette

ces sicles lautorit tatique perd une grande partie de son pouvoir, toutefois elle subsiste et partir du XIIme sicle lEtat monarchique russit inverser la tendance, insrer ses agents dans le monde fodal pour le contrler, le dominer et redonner partir du XIIIme sicle une forme unitaire au pouvoir public et lexercice de ce pouvoir. Livre 3 La reconqute, la gense mdivale de lEtat. A partir des annes 1280, on constate que lorganisation monarchique russit peu peu reprendre la maitrise de la chose

pour resultante mais l'Etat ne se confond avec aucun d'eux.» Pour lui les « éléments constitutifs » de l'Etat ne sont en fait la base, le support servant à établir un Etat. D'ailleurs pour lui la notion d'Etat représente en fait la personnaliuté juridique d'une nation. L'auteur affirme dans son extrait apporter des rectifications dans la définitions que nous connaissons d'un Etat. Voyons donc en quel terme : I-Le statut particulier de l'Etat par rapport au autres roupemennts humains