La Personnalité Juridique De Letat

aux services publiques. Elle ce finance a partir de ressource budgtaire, affecte ou prlev Les diffrents statuts des organisations publiques Il y a deux types dorganismes publics qui ne fournissent de services non marchands Les administrations de lEtat cest dire les ministres Les collectivits territoriales (les communes...) Il y a les organismes marchands et non marchand Les EPA, Etablissement Publique Administratif ne ralise pas de bnfice commerciale, ils fournissent 95 de service non marchand

croyances, coutume, valeur...Cest un conformisme ambiant. individualis il se confond avec la personne du dtenteur dune autorit. Institutionnalise il repose sur distinction intellectuelle entre le titulaire et le dtenteur dune autorit. Burgot disait que lEtat cest le pouvoir institutionnalis. Cest la condition pour que lobissance du pouvoir ne soit plus due au roi mais soit due au commandement du pouvoir tel quil est exprim dans cadre institutionnel tabli. Ds que laccession au pouvoir, les modalits de son

"le législateur prescrit ou impose.. ". Renvoie à la volonté de celui qui créer la loi et on va confondre la volonté du législateur avec la prescription de la loi. Le droit est divisé en plusieurs branches et cest la complexité de notre syst juridique qui va conduire à cette distinction. Diff. catégories. . distinction entre le droit internationale et droit interne: le droit interne est en vigueur dans un état donnée et le droit internationale peut régir les relations entre les états ( public)

fonctionnement des états fédéraux et régionaux est bien distincts, mais l'on peut se demander si, sur certains points, il n'est pas possible de les en rapprocher. Nous étudierons donc dans un premier temps les distinctions entre ces deux systèmes juridiques (I), puis leurs qualités semblables (II) État régional, état fédéral : une opposition de forme A. Un pouvoir constituant propre 1) Un pouvoir formel pour l'état fédéral 2) La région, personne morale de

€ et instituions europeenes Europe designe une pluralite plurielle, cette pluralité sest encore acrue au 20EME S sous leffet duphenomene disntiuttionalsiation. Quand on parle d’europe, on designe a la fois une entité géographique, politique et juridique. Chacune de ces entités géographiques, poitique et geo , cette entité est elle meme a geométrique variable. L4EUROPE GEOGRAPHQIUE ne coincide pas excattly avec europe politique. Pour la russie la majorité de son territoire est en asie mais par

individuelle. Ex - Aider les pauvres morale LEtat organise les impts qui seront redistribues de manire quitable Droit La finalit des deux rgles ne concide pas Le but de la morale est dassurer le perfectionnement de lindividu. Le droit assure lordre et la cohsion entre les individus dans la socit. La rgle de droit est extrieure lindividu alors que la rgle morale est intrieure celui-ci. LA DEUXIEME SERAIT RELATIVE A LA SANCTION Le droit sanctionne travers lEtat alors que la morale est sanctionne par

Le droit des personnes Personne humaine pas la mm chose que personnalité juridique Tout être humain a sa naissance vivant et fiable acquiert la personnalité juridique, La personnalité juridique c’est l’aptitude a être sujet de droit Juge des tutelle = présomption d’absence Disparu ds des circonstance de nature a mettre sa vie en danger, le tribunal va constaté jugement déclaratif de décès sil réapparait il va demander l’annulation du jugement et en théorie on devrai faire comme si il

peine Droit dapplication des peines Dalloz action I Dfinition Sanction pnale / sanction non pnale Section consquence attache une conduite Sens commun gure loign du sens juridique La sanction renvoie la mise en uvre de la rgle juridique La sanction recouvre donc des hypothses trs diverse Schmatiquement, les sanctions juridiques recouvrent deux grandes hypothses Certaines consistent en la rparation dun prjudice Dautres consistent en une rpression . Attention Toutes les sanctions rpressives en sont

DROIT PUBLIC Introduction : (Legifrance.fr, service public.fr, la documentation. Fr,) Il a pour but d’étudié les règles juridiques qui s’applique aux instituions public, règles qui régissent le pouvoir politique. On impose le droit public au droit privé. Le droit privé règle les rapports entre les particuliers .on distingue également le droit public du droit international, le droit international règle les rapports entre les souverain et les compétences et les pouvoirs des organisations internationales

la notion de pouvoir : C'est aussi une prérogative, mais le pouvoir permet, à la différence du droit subjectif, d'exprimer un intérêt au moins partiellement distinct du sien (E. Gaillard, Le pouvoir en droit privé, thèse 1985), au moyen d'actes juridiques ayant notamment pour effet d'engager autrui. Finalité différente. · De la notion de faculté : qui est la possibilité légale de choisir entre faire et ne pas faire (faculté de se marier ou non, de contracter ou non ... d’accepter ou non une