La Place De La Faute Dans La Responsabilité Civile

difficulté vient dans la mise en œuvre de la distinction, quant à certaines obligations. § 1 : La différence entre obligations de moyen et de résultat. (02/12/2013) La question générale consiste à se demander quand un cocontractant va-t-il voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement à ses obligations ? Pour pouvoir répondre à cette question, il faut préalablement envisager la portée de l’obligation. > Exemple : un skieur conclut un contrat en prenant un forfait pour accéder aux pistes de

L’action en responsabilité du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant « Le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de l’article 1165 du Code civil. Pendant longtemps, le problème de la nature de l’action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant s’est posé. Celui-ci est fondé essentiellement sur l’interprétation donnée à l’article 1165 du Code civil. En effet, celui-ci est court et ne définit pas le terme « parties au contrat »

Obligation juridique (ou civile) : exécution de l’obligation sous peine de sanctions Obligation naturelle : obligation moralement contraignante mais non sanctionnable juridiquement Obligation extra-juridique : devoir social non sanctionné par le droit (répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art 1134)  Source (Responsabilité Civile)  Délit et quasi-délit

La responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA Dans le contexte actuel de capitalisme généralisé il est important de savoir à qui est attribué la gestion du capital investi par les entrepreneurs pour lui en faire porter la responsabilité. Traditionnellement ce sont les personnes mises à la direction des unités économiques qui endossent cette charge. Juridiquement ces personnes sont appelées dirigeants sociaux. Le dirigeant social est la personne qui assure effectivement la

Courrier du Grand Paris le Fiche pratique Quelle responsabiLité pour Le commerçant en cas d’accident dans ses locaux ? Une cliente tombe dans l’escalator d’un grand magasin. Un automobiliste glisse sur un sol huileux dans une station d’essence. Il existe de nombreuses situations où la responsabilité d’un commerçant peut être mise en cause si un de ses clients ou potentiels clients vient à être blessé. Si la jurisprudence reconnait la responsabilité de l’exploitant d’un commerce, elle hésite entre

les conditions de nomination des dirigeants : Les dirigeants sont nommés par les associés soit dans les statuts soit dans une décision ultérieure. Pour les sociétés civiles, la société est géré par une ou plusieurs personne choisie par les statuts ou par décision ultérieure. Pour la SARL (article 1223-18 du code civil) gérant choisit par les associés dans les statuts ou acte postérieur. Mais dans les SA, on différencie s’il y a un directoire ou non. Dans les SA avec conseil d’administration

L'influence de la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité médicale en matière de délits non intentionnels La loi du 10 juillet 2000 a pour but de réduire le domaine de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infractions non intentionnelles. En modifiant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale en cas de délits non intentionnels, elle institue un régime de responsabilité pénale particulièrement favorable aux "décideurs" en général et s'applique

Responsabilité juridique En droit, il convient de distinguer trois types de responsabilité [Gomez-Varona, 2000] : la responsabilité administrative, qui peut incomber à une personne de droit public pour les dommages causés aux particuliers ou sociétés dans le cadre de l'exécution d'un contrat, par exemple pour un marché public. Le contentieux relève alors du Tribunal administratif; la responsabilité pénale, qui vise à sanctionner des infractions (manquements aux règles de droit). Elle n'est engagée

Droit des obligations Séance : La responsabilité générale du fait d’autrui Commentaire de texte des articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant- projet de réforme Du Droit des obligations et de la prescription. L’avant projet de réforme du droit des obligations présentent les articles 1355, 1357 et 1358 qui se réfèrent à la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles

DROIT CIVIL I : RESPONSABILITÉ CIVILE INTRODUCTION GENERALE : I. Définition de l’obligation En Droit, les obligations peuvent être définies de manière large ou étroite : Au sens large, l’obligation juridique présuppose une norme juridique (la norme vient du latin norma = règle ou équerre : donc elle trace des ligne de conduite). L’obligation est donc la ligne de conduite tracée par la norme. Au sens plus spécifique, étroit, strict : permanence qui contraste avec le Droit des