La Place Des Traités Internationaux Dans La Hiérarchie Des Normes

que de nombreux droits ne sont pas protégés. Alors, une autorité permettant d’assurer la stabilité des lois et l’exécution des jugements apparaît rapidement indispensable. Les hommes décident donc de conclurent un contrat social destiné à mettre en place un « gouvernement civil ». Cela n’a rien à voir avec le Léviathan de Hobbes ; il s’agit plutôt d’un gouvernement modéré, respectueux des libertés individuelles. B. Le contrat social de Rousseau (1712-1788) 1) L’état de nature selon Rousseau Rousseau

Les sources du droit du travail Le principe de hiérarchie des sources La diversité des sources Les sources supra étatiques L'organisation internationale du travail (OIT) a été crée par le traité de Versailles (1919). C’est la seule organisation relative au travail, et à la sécurité sociale. Elle a pour vocation de promouvoir le droit international du travail c'est à dire de participer à la diffusion d’un certain nombre de prérogatives qui constitueraient un socle intangible et commun à l'ensemble

au « droit vivant » pour désigner l’ensemble des normes juridiques applicables . SECTION 2 : L’OBJET DU DROIT CONSTITUTIONNEL Le droit constitutionnel a été envisagé comme un droit politique dont l’objet principal sinon exclusif était l’étude, l’analyse des institutions politiques . Mais on est passé rapidement à un triple objet puisque le dt constitutionnel recouvre non seulement l’étude des institutions politiques mais aussi celle des normes, ainsi que la protection des libertés et dts fondamentaux

Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect des normes juridiques des organismes auxquels on a adhéré, parti

constitutionnel a été mis en place par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Il est le régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et des multiples juridictions aux compétences différentes, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.Cette question de savoir s’il est suffisant de garantir nos droits en France est intéressante puisqu’elle nous conduit d’une part à observer comment la constitution est-elle respectée par les normes qui lui sont inférieurs

1927 qui interdit l’extradition lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Cependant, le gouvernement invoque l’article 44 du traité franco-malien du 9 mars 1962 qui ne comporte aucune disposition concernant l’extradition demandée dans un but politique. Le Conseil d’Etat dans cet arrêt du 3 juillet 1996, rejette la demande non sur le fondement du traité mais après avoir érigé au rang de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la république », la règle de droit posé par la loi

si peu considérée à ses débuts qu'elle était et demeure assez souvent reléguée à l'extrême bout des manuels de droit constitutionnel en compagnie et égalité avec la Haute Cour de justice dont on connaît la place qu'elle occupe en droit positif. Le sujet qui est à traiter est donc d'une grande richesse et les quelques réflexions qui vont suivre n'ont pour ambition que d'en susciter d'autres et de provoquer des recherches plus approfondies, alors surtout que nous ne sommes qu'au commencement

autres normes juridiques de l’état. Ainsi, qu’une au sens matériel, fondamentale, qui caractérise, en même temps le contenu essentiel de la constitution et sa place dans la hiérarchie des règles de droit. La notion de suprématie de la constitution, peut apparaître sous la métaphore d’une pyramide, plus connue sous le nom de « pyramide des normes ». Une théorie de Hans Kelsen, juriste autrichien, qui expose sa thèse, selon laquelle chaque normes inférieures doit se conformer aux normes supérieures

compétences verticales : vont s'interesser à ne manière en particulier, ou d'un groupe de personne determiné/ ministères de compétence horizontales : va concerner tous les ordres ministères, va croiser leur compétence, ex : ministère du budjet. Hiérarchie au sein du gvt : 1er m qui a une primauté. Mais n'a aucun pouvoir juridique contraignant sur ses ministres, ne peut rien leur imposer. Ministres d'etat/ ministres tout court : rang standard/ ministres délégués = ajd , ministre auprès d'un autre

La hiérarchie des normes Les normes écrites quelle soient international communautaire ou national font l’objet d’un classement, ces textes s’ordonnent selon une hiérarchie, le principe étant qu’un texte de la catégorie inférieur est toujours subordonné au texte de la catégorie supérieur et ne peut donc y déroger. Pour que cette pyramide des textes ne reste un agencement purement théorique il existe différents mécanismes destinés à la rendre effective à faire respecter cette hiérarchie. Paragraphe