La Place Du Code Civil Dans La Hiérarchie Des Normes

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Droit Civil 1er Semestre Partie Préliminaire : Qu’est ce que le Droit ? Le Droit est partout. On passe des contrats implicites, et des règles de droit régissent le quotidien. Le droit est complexe, car il reflète des situations réelles, et doit les organiser. En face d’un fait, que nous dit le droit ? Le droit, c’est un élément de société. Il résulte de la vie en société. Droit ≠ morale. Où commence le droit ? Où finit le droit ? Droit du plus fort ? Où recherche de la Justice ? On va travailler

Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait générateur de la responsabilité Faute délictuelle Responsabilité du fait des choses Exonération de responsabilité Régimes spéciaux de responsabilité Responsabilité du fait des animaux Responsabilité du fait des bâtiments en

responsabilité... Le droit des personnes : éléments de la personnalité, raison sociale (le nom), les capacités des mineurs et des majeurs protégés, le domicile... Le droit civil Le droit de la famille : formation du couple, divorce, autorité parentale, questions familiales, filiation, les régimes matrimoniaux... Le droit des biens : statuts des biens, la propriété

Introduction au droit civil Le droit est l’ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux. Ceci est extraiment large. Les grandes règles du droit civil. Le droit civil est le droit qui règle les intérêts privée (il existe des subdivisions).Le droit est une matière essentiellement technique. Gérer, organiser la vie en société mais incomplet. Les règles de droits sont complexes et techniques. Section 1. La notion de règle de droits. Les règles de droits relèvent des caractères coercitifs

pas appliqué l’art 5 de la convention, il reproche donc à la cours d’appel de ne pas avoir respecté la valeur supra-légale de la constitution. C’est un problème de hiérarchie des normes entre lois et traités. On trouve un conflit d’application de loi dans l’espace : art 3, art 4 et 5 convention franco-marocaine invoqué. L’art 3 code civil : pose principe général Art 5 de la convention franco-française : Pour chaque époux s’applique la loi de son pays. Art 4 convention franco-marocaine : si le pays

Principes généraus du droit | Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme Bloc de constitutionnalité | Bloc de conventionnalité | Bloc de légalité | Principes généraux du droit | Règlement (Décret · Arrêté) | Actes administratifs (Circulaire · Directive) | En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : * ils s'appliquent même en l'absence de

vertu de ce principe la décision aété annulé. - nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude Ex: un homme achète de la drogue ,on lui vend du sucre ,il ne peut aller porter plainte. Ex:un homme condamné pour vol ne pourra pas se constituer partie civile (comme victime et indémnisée) contre ceux qui l'aurrait inciter à commettre le vol en alléguant le préjudice qui lui aurait été provoqué par sa condamnation. Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 22/10/1997 à écrire: Cass. Crim

non-assorties à des sanctions Premier exemple : Règle supplétive (Contraire des règles impératives) : Règle à laquelle on peut déroger par la volonté des parties à un contrat. Exemple : Droit du travail (Période d’essai : Prévu par l’article L. 1221-19 du Code du travail prévoyant une période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et dans cet article, tout contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai et la durée maximale de cette période

certaine condition sont réunies pourrait en qlq sorte émerger en droit et devenir une obligation civile Bonnes manières : règles de bienséance : politesse, courtoisie se rapproche de la règle morale : sociabilisé la société. Il est différent du Droit étant donné qu’il n’est pas sanctionné Les Unionistes : réunion du Droit et de la morale : La règle morale infléchie la règle de Droit Ex : Code pénal : ≈ aux 10 commandements Moral : L’appellation contemporaine est l’Ethique. L’éthique médical