La Place Du Code Civil Dans La Hiérarchie Des Normes

compétence du règlement et donc du pouvoir exécutif. Les règlements : c’est l’ensemble des décisions émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Cette catégorie comporte plusieurs sortes de textes de valeurs différentes. Il existe une hiérarchie des règlements. D’un part il y a : - les décrets : ils émanent du 1er ministre ou du président. Il y a deux types de décrets : décret ou règlement autonomes, ils sont hiérarchiquement égaux à la loi mais interviennent dans des matières qui ne sont

notions et les termes juridiques et les appliques ensuite à une situation donnée. LA THEORIE GENERAL DU DROIT Le droit le plus étudié est le droit civil. C’est en effet le plus ancien et le plus complet (on traite de l’application du droit dans le temps et dans l’espace), il se réfère au code civil (1804 par Napoléon Bonaparte). Le Droit civil est un corps de règles complet et cohérent. Le droit est un fait social qui correspond au fait que la société a besoin d’établir des règles destinées

(amnistie, anarchie, anonyme,…) La loi et la coutume sont des sources de la loi. La doctrine est l'ensemble des opinions des grands juristes. Domaine de la loi article 34 de la Constitution de 58. Le domaine de la loi est limité, et mis en place par rapport à ce qu'il s'est passé avant sous les différentes républiques. (IVe République: la loi était reine : instabilité). Le but premier du Conseil constitutionnel est de vérifier que la frontière entre le règlement et la loi soit respectée.

5 oct. 12 Introduction à l’étude du droit et droit civil Livre : Code civil INTRODUCTION Introduction : Latin introducere : Conduire, amener dans Elle vise à faire connaître ce qui est inconnu -> Droit Le droit est un ensemble des interdits sociaux. D’autres ont une vision plus précise, individualiste, le droit se résume à des aspirations individuelles. Parfois le droit est à la fois des interdits sociaux et des aspirations individuelles. Si interdits sociaux, ceux ci font partis

propriété, a comme finalité la satisfaction d’intérêt individuel, mais avant tout si ce droit est reconnu aux individus c’est pour maintenir un certain ordre social. Pour preuve il existe deux ordres de juridiction en droit français. Les juridictions civiles : TI, TGI, Tribunal de Commerce, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d’Assises, le conseil des Prud’Hommes, les cours d’appel, et la Cour de Cass. Les juridictions administratives : Le tribunal administratif, les cours administratives

sont exclusivement sanctionner par les tribunaux de l’ordre judiciaire. On trouve dans le droit privé plusieurs branches comme : Le droit civil : il fixe le statut et les droits fondamentaux des personnes et organise les relations des personnes dans la vie privé (hors activité commerciale). Il constitue le droit commun du droit privé. Le droit civil est donc un droit résiduel (il s’applique à chaque fois qu’un autre droit ne donne pas de réponse à un problème déterminé). Le droit commercial :

Droit du travail, 2008 Etudes de la DARES www.travail.gouv.fr www.legifrance.gouv.fr Lamy social & Mémento social F. Lefevbre (mises à jour annuelle) INTRODUCTION L’intérêt à porter au droit du travail Le travail occupe dans nos sociétés une place centrale (travail fait social total) Une question de droit est une question de société Lorsqu’une personne a une activité professionnelle, elle est presque nécessairement en rapport avec le droit du travail En qualité d’employeur et/ou de chef

sont pa s directement visé par art 34. Constat : la majorité des rdd que l’on rencontre dans notre système juridique sont directement issus du pouvoir exécutif et non pas du pouvoir législatif. (règles issus du pouvoir exécutif : décrets). Il a une place plus importante et un nombre important de domaines échappent au pouvoir L. Cette distinction entre les matières qui incombent au pouvoir législateur et les matières qui incombent le pouvoir exec est susceptible de connaitre quelques adaptations dont

de normes que peut prendre l'administration (édicter des actes administratifs unilatéraux...). Quelles contraintes sont liées à ces normes qui leur sont supérieures (hiérarchie des normes). Question aussi des recours à la disposition des administrés quand ils contestent une décision de l'administration (recours en annulation devant le juge administratif. Recours en responsabilité qui répond à des règles particulières...) Les règles de droit administratives sont regroupées au sein d'un code administratif

contraignant Selon Portalis (l'un des rédacteurs du code civil), la loi n'est pas créatrice de normes si elle ordonne & qu'elle permet ou si elle interdit. Elle possède un caractère contraignant. Tous les individus qui correspondent à la situation doivent si soumettre. Ex: Soit la loi oblige à faire quelque chose, elle ordonne (ex: article 1382 du code civil), soit elle peut obliger à ne pas faire quelque chose, elle interdit (ex: article 144 du code civil). En cas d'ignorance ou de transgression de la