La Place Du Juge Constitutionnel

Microsoft Word - Séance n° 2 - La Constitution.docxDroit Constitutionnel – L1 Page 1 sur 9 SEANCE N° 2 – LA CONSTITUTION Dissertation : « Contrôle de constitutionnalité et souveraineté nationale » Point méthodo : - Le sujet n’est pas la problématique : càd que même si je donne une question, c’est le sujet, et ils doivent de la formuler une autre question qui sera la problématique de leur dissertation - Éviter les citations de film et de rap avec Monsieur LE MESTRE Supports d’actualité

Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? Le Conseil d’Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des traités et engagements internationaux est exercé par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. En revanche le contrôle de

Marie-Claire PONTHOREAU - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 24 (Dossier : Le pouvoir normatif du juge constitutionnel) - juillet 2008 Professeur à l'Université Montesquieu- Bordeaux IV Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais

soucres du droit, qui influent sur la juridiction francaise, la société evolue, l'administration aussi. Lorsqu'on se pose la question de l'avenir de la justice administrative, on se pose en fait de nombreuses autres questions. Quel est l'avenir du juge administratif? Quel est l'avenir de l'ordre juridictionnel francais actuel? C'est en repondant a toutes ces questions, que nous trouverons reponse a la premiere. Nous aborderons donc toutes ces questions au cours dela dissertation.

munie sous la IVe république d'un Comité constitutionnel qui devait vérifier si les lois promulguées par l'Assemblée nationale entraînaient ou pas la nécessité de réviser la constitution, ce comité possédait un rôle ambigu compte tenu du régime d'assemblée. Il faudra donc attendre l'année 1958 et sa Vème république pour voir se mettre en place un véritable contrôle de constitutionnalité des lois à travers la création d'un nouvel organe, le Conseil constitutionnel. Dès sa création cette instance fait

Dissertation : « La place de la constitution dans la hiérarchie des normes. » « La mondialisation actuelle efface les frontières », propos largement répandu. Mais s'agissant des règles de droit, l'ordre juridique supra-étatique parvient-il à effacer les ordres juridiques étatiques au sommet des quels trône la constitution ? La Constitution est le texte, ou loi fondamentale, qui fixe l'organisation et les fondements politiques de l'organisation d'un État. « La Constitution règle les conditions d’exercice

LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL PAR J acques CHEVALLIER Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) Directeur du C. U.R.A.P.P. Traiter des mutations du droit administratif n'est simple qu'en apparence; encore faut-il savoir ce qu'on entend par "droit administratif'. En tant que branche du droit, le droit administratif se présente comme un corps de règles dotées d'une spécificité au moins relative au sein de l'ordre juridique: selon que cette

protection des droits fondamentaux inscrit à l’article 61-1 de la Constitution depuis la reforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et qui sera effectif une fois la loi organique en fixant les modalités d’application définitivement votée (à l’heure actuelle ce texte a été adopté en Conseil des ministres le 8 avril 2009 et est actuellement en débat parlementaire). Désormais « le Conseil Constitutionnel est à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi

constitutionnalité des lois revêt-il d'un caractère contradictoire ? D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité, JCP, éd. G, 2010, 238) Le contrôle

------------------------------------------------- TD de droit administratif n°6 Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec l’arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd’hui n’a pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus par le juge administratif d’appliquer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En effet les actes réglementaires sont pris afin de pouvoir appliquer une loi, ces actes