La Plaidoirie Du Procureur Etranger

également à remercier les personnes et organisations suivantes, qui ont contribué à l’enrichissement de ce rapport par les commentaires critiques et leur participation active aux travaux de l’atelier de validation du rapport: M. Djibril Camara, ancien procureur général près la cour de cassation et ancien premier président de la même cour; Aliou Niane, président de l’union des magistrats sénégalais; Me Mouhamed Kébé, avocat au barreau du xii S É N É G A L : L E S E C T E U R D E L A J U S T I C E E

ministère public) et les magistrats du siège (les juges). Ainsi, plus une atteinte aux libertés est grave, plus un juge et non un parquetier doit être saisi. De même, dès qu’il y a un placement en garde à vue par un policier, ce dernier doit avertir le Procureur de la République (qui est parquetier). Cependant, si la police désire placer le suspect en détention provisoire, l’aval du juge des libertés et des détentions (qui n’est pas parquetier) est nécessaire. On trouve également dans les normes constitutionnelles

par csq en donnera le régime jurid (ex:salarié : ses dts et obli st ds CW c'est son régime juridique) -le magistrat : raisonnemt en sylogisme en 3tps : une majeur de forme géné puis une mineure qui est un fait et puis une conclu. Le jugemt et les plaidoiries sont construit ss cette forme . Le sylogisme n'a rien d'absolu car parfois les magistrats veult arriver à une situa° particuliere dc ils réconstruisent le raisonnemt. Svt le raisonnemt n'est pas aussi simple car le choix de la majeur est cplx (faut

Au pénal, la procédure échappe totalement aux parties qui participent uniquement en se conformant aux demandes des magistrats. L’application des peines est du ressort de l’Etat. 27 Pour les peines financières, le percepteur agira au nom du procureur de la République. Pour les peines privatives de liberté, c’est le ministère public qui est chargé de leur application ; « un juge de l’application des peines » (JAP) auprès de chaque établissement pénitentiaire en détermine les modalités.

concepts, qui date du temps des Romain. Le Droit Civil détermine quels sont les personnes, qu’est qu’une personne, qui peut être titulaires de droit et d’obligations? La réponse n’est pas évidente. Les droits reconnus à cette personne? Est-ce qu’un étranger à les même droit qu’un national? Le Droit Civil réglemente ces personnes, comment elles acquièrent, transmettent leur droit et obligations. Autre branche du droit privé, le Droit Commercial, fait parti des branches du droit qui se sont émancipées

proche du statut du territoire terrestre car elle est sous la souveraineté de l’etat. (Ça n a pas toujours été 12 mille marins car il y a qq siècles, les Etats n’avaient qu’une zone de 3 mille. ). L’etat exerce les memes cpt’ sauf que les navires étrangers peuvent circuler dans cette zone , on appelle ça le «  droit de passage inoffensif » mais ces navires doivent bien se comporter, ne doivent pas porter atteinte à la paix, au bon ordre de l’etat côtier et doivent respecter la sécurité. Au-delà

libéralisme de Leo Strauss LAURENT LADISA La logique majoritaire du mode de scrutin servant à l’élection des députés en Espagne 1999) PIERRE ASTIÉ ET DOMINIQUE BREILLAT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE (1er juillet-30 septembre 1999) REPÈRES ÉTRANGERS (1er juillet-30 septembre 183 195 211 215 233 PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL Summaries REVUE TRIMESTRIELLE PUBLIÉE AVEC LE CONCOURS DU C ENTRE NATIONAL DU LIVRE L A R E S P O N S A B I L I T É D E S G O U V E R N A N T S

déplacer est un immeuble. Hypothèse 4 : des mots qui n'existe qu'en droit. Exple : curatelle : régime de protection des personnes vulnérables. (personnes âgées) l'exequatur : terme latin. C'est lorsqu'un juge français permet l’exécution d'un jugement étranger sur le sol français. Hypothèse 5 : des mots utilisés en droit mais qui n'ont pas de définition précise. Pourquoi ? Car lorsqu'un loi est votée, elle va utiliser un terme assez général et il reviendra au juge lors de chaque procès d'utiliser ou pas

Peut être judiciairement déclaré le décès: 1°) De tout Sénégalais disparu au Sénégal ou hors du Sénégal; 2°) De tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire sénégalais, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef sénégalais, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence au Sénégal. Article 25 / Procédure de déclaration de décès (Loi n° 89­01 du 17 janvier 1989) La requête est présentée d’office par le Procureur de la République ou directement par tout intéressé au tribunal du lieu de la disparition 

II – Les interférences du droit français et des droits étrangers. La règle de droit édictée par l’autorité publique ne s’applique que dans la limite de sa souveraineté, que dans le cadre étatique. Sa vocation est donc de régir les relations juridiques internes à l’exclusion des situations juridiques comportant un élément d’extranéité. Or, ces situations juridiques internationales tendent à proliférer. Lorsqu’un français et un étranger se trouvent en rapport juridique, il faut déterminer quelle