La Police Administrative Au Maroc

d’électricité en 1997, distribution d’eau, d’électricité et assainissement liquide (Lydec en 1997, Redal en 1999 et Amendis en 2002), adduction d’eau de l’Oum Er-Rbia en 2000 et périmètre d’irrigation El Guerdane en 2004 ; - ce cadre légal qui permet au Maroc de se hisser au niveau des meilleures législations et pratiques internationales en matière de gestion déléguée, donne une visibilité et une sécurité accrues aux investisseurs nationaux et étrangers intéressés par la gestion déléguée des services publics

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT DIRECTION DE LA SECURITE DES TRANSPORTS ROUTIERS CODE DE LA ROUTE DAHIR DU 3 JOUMADA I 1372 (19 JANVIER 1953) ABROGEANT ET REMPLACANT LE DAHIR DU 26 CHAABANE 1353 (4 DECEMBRE 1934) SUR LA CONSERVATION DE LA VOIE PUBLIQUE ET LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE TEL QU'IL A ETE MODIFIE ET COMPLETE. ARRETE DU 8 JOUMADA I 1372 (24 JANVIER 1953) ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE DU 26 CHAABANE 1353 (4 DECEMBRE 1934) SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION

succession. En tant qu'institution d'inspiration religieuse, sa source première réside dans le Coran. Ainsi, la kafala est réglementée en droit marocain par la loi n° 15-01 du 13 juin 2002 relative à la prise en charge des enfants abandonnés. Au Maroc et comme dans la majorité des pays musulmans, l'adoption n'est pas reconnue, du fait qu’elle établit un lien de filiation entre l’enfant abandonné et les parent adoptant, or pour l’Islam, le seul fondement de la parenté est le lien du sang. Pourtant

également le versement d'indemnités et le remboursement des frais engagés à l'occasion d'interruption de travail par suite d'accident ou de maladie. La notion de dommage n’est pas prise en considération et les sommes assurées sont fixées librement par la police d’assurance. Par contre, la garantie relative aux frais médicaux et pharmaceutiques constitue une assurance de dommages. Cadre juridique et institutionnel De l’assurance vie : La loin 17-99 portant code des assurances (dahir n 1-02-238 du 25 rejeb

textes législatifs et réglementaires se rapportant aux domaines ci-après: - La police sanitaire vétérinaire et des végétaux: - La répression des fraudes alimentaires et commerciales : - La police du commerce, des ports et de la navigation maritimes : - La police de la chasse et de la pêche maritime: - Le chanvre à kif : - Les armes et munitions : - La police de la circulation et du roulage : - La police des transports routiers et maritimes : - L’assurance obligatoire des véhicules

d’infractions : - Les crimes : infractions les plus graves et sont à l’origine des peines les plus lourdes - Les délits : infractions de moyenne gravité Distinction entre : * les délites correctionnels (maximum dépasse 2 ans) * les délits de police (maximum inférieur ou égal à 2 ans) - Les contraventions : infractions les moins graves et sont à l’origine de sanctions légères (amende ou détention de courte durée). III. Disciplines juridiques Deux grandes catégories : droit privé

Chapitre 1 : La libéralisation de l’économie et du commerce extérieur au Maroc Depuis l'indépendance, la politique économique marocaine a connu deux phases. La première était une phase de politique dirigiste, visant la protection du marché intérieur en vue de renforcer la souveraineté économique et politique d'une part, et de promouvoir une industrialisation nationale d'autre part. la deuxième phase quant à elle, a été une phase de politique économique plus libérale, caractérisée par

d’autres ont un caractère d’ordre public. 2. La lecture de la loi du 25 juin 1992 permet de constater que douze articles ont un caractère purement supplétif. On peut les citer : - l’exclusion des risques de guerre (art. 9), - la résiliation des polices combinées (art. 12), - l’absence de solidarité des coassureurs (art. 27), - certaines caractéristiques des assurances forfaitaires (art. 40, 49 et 50), - la règle proportionnelle (art. 44), - la répartition de la charge du sinistre entre assureurs

marocain et comprennent le français ils commencent un peu à le parler. Puisque nous travaillons à la maison, nous avons l'opportunité de vivre entre le Maroc et la Russie. Jusqu'à la scolarisation des aînés, nous vivions six mois en Russie et six mois au Maroc. Maintenant que les enfants vont à l'école, nous prévoyons faire un an en Russie et un an au Maroc. Les enfants connaissent et respectent les règles de vie des deux pays. Chez nous, nous faisons un peu un mélange de tout. Je ne veux pas que mes fils

DÉFIS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AU MAROC Par Sayon COULIBALY Master Droit des Affaires- FSJES Agdal, RABAT La législation du travail vise essentiellement à protéger les travailleurs contre les risques liés à l’exercice de leurs professions. L’application de ces mesures de protection a été toujours considérée par les employeurs comme des sources de dépenses inutiles d’où leur résistance à les faire appliquer. La création d’une inspection du travail chargée de veiller au respect de