La Police Administrative Et Le Juge Administratif

D'après l'article L.2212-2 du code des collectivités territoriales : « La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrités publique ». C'est le maire qui est chargé de la police municipale. Ainsi il doit veiller à préserver l'ordre Public. En ce sens, depuis quelques années on voit fleurir à l'initiative des maires des Arrêtes Anti-Mendicité en vue de réglementer l'activité de la mendicité. Les faits des deux espèces sont similaires. Dans la première

JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant

Les institutions administratives Qu’est ce que les institutions administratives ? Fonctionnaires qui sont ou sont censés être au service des administrés. On va s’intéresser uniquement au noyau dur de l’administration, composé d’un certain nombre de services publics autour desquels gravitent des périphériques qui pour certains sont des institutions administratives. On cherche à comprendre comment est organisée l’administration en France ? Quelles sont ses missions ? Quels sont ses pouvoirs

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont :

Droit administratif willsiamo@yahoo.fr Introduction : On abordera les objets, des principes d’égalités qu’on va qualifier de principe de juridicité. Evolution et objet du droit administratif Le droit administratif et le droit qui régit l’organisation de l’administration qui détermine le régime juridique de ces activités. L’existence d’un tel droit a pu être considéré de véritable miracle puisque ce droit n’allait pas de soi pour 2 raisons, comment accepter que l’état lui même soit

La police administrative C.E., 30 décembre 2003, Association SOS TOUT-PETITS La police administrative a pour objet le maintien de l’ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire en ce qu’elle est préventive, c'est-à-dire qu’elle ne cherche pas à réprimer un acte illégal mais s’efforce, par divers moyens (activités matérielles, édiction de normes juridiques), d’éviter un trouble à l’ordre public. L’exercice du pouvoir de police doit s’opérer selon une conciliation entre le respect des

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

Droit administratif : TD n°1 Sujet : L’autonomie du droit administratif consacrée par l’arrêt Blanco est-elle encore une réalité ? Une entreprise de codification du droit administratif français voit le jour depuis les années 1990. Cependant, ce droit spécifique relève de la jurisprudence des juges administratifs depuis 1870 qui s’opposent, dans une certaine mesure, à cette codification qui permettrait au législateur de mettre la main sur ce droit jurisprudentiel. Le droit administratif est

Dissertation:Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. En effet, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral, garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales et "conformément aux

Commentaire : TC, 23 octobre 2000, « Préfet de police c/M.Boussadar » La loi du 30 juin 2000, accordant la possibilité au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale », « dans l’exercice d’un de ses pouvoirs », est venue mettre cause la théorie jurisprudentielle de la voie de fait. Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 23 octobre 2000