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Objet du recours pour excès de pouvoir

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L'objet du recours pour excès de pouvoir. |

Dissertation:Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. En effet, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral, garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales et "conformément aux principes généraux du droit", le respect de la légalité, comme le précise l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 1950 opposant le ministre de l'agriculture à Dame Lamotte.Ce recours est une construction jurisprudentielle élaborée par le Conseil d'état, destinée à apprécier la validité d’un acte administratif unilatéral, réglementaire ou individuel.Sont ainsi susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoirs les actes de l’administration faisant grief, parce qu’ils sont imposés unilatéralement aux administrés par des personnes publiques. Le recours pour excès de pouvoir est alors l’outil juridique destiné à veiller à ce que l’action de l’administration ne sorte pas du cadre de la légalité.
Si tel est le cas, il convient de se demander dans quel cas un recours pour excès de pouvoir peut être ouvert dès lors qu'il est considéré comme recevable?
Le Conseil d'État a interprété très largement cet exercice. De ce fait, il est recevable contre la plupart des actes de l'administration puisque toute personne intéressée peut l'exercer, la procédure est inquisitoire, le juge administratif jouant un rôle actif dans la conduite du procès.
Cependant, pour que le juge statue au fond, le recours doit respecter un certain formalisme et satisfaire des conditions de recevabilité (I) afin de procéder à son ouverture pour certains vices susceptibles d'affecter la légalité de l'acte administratif. (II)

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