La Police Judiciaire Dans La Procédure Pénale

Code de procédure pénale, Article préliminaireModifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 Art. 1I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire veille à l'information

7. PROBLEME DE L’AUTORITE JUDICIAIRE  article 66 de la Constitution : l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles. L’autorité judiciaire doit être distinguée de l’autorité policière. Un officier de police judiciaire (OPJ) peut décider de placer une personne en garde à vue. Cela peut paraître choquant… Ce qui peut le permettre c’est l’existence d’un contrôle par l’autorité judiciaire. Or, le Ministère public est-il une autorité judiciaire au sens de la CESDH ? La solution

Copie de Procédure pénale S4 (1)Procédure pénale Prolégomènes et principes régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES JURIDIQUES ET EUROPEENNES I – LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES institution : organisme public remplissant une fonction juridique, mis en place par l'état Elles sont essentiellement composées de juridictions, c'est un organe institué afin de pouvoir juger, de rendre la justice ( du latin jus : droit ). Les juridictions judiciaires appartiennent à l'ordre judiciaire ( ordre judiciaire privé et répressif ) donc du ressort du droit privé. Il y a des juridictions de

2011 [Définition des délits et crimes incestueux] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de

Procédure pénale Déclenchement de l’action civile Parties à l’action civile L’action en réparation d’un dommage doit résulter d’une infraction à la loi pénale. Deux parties seront établies. La personne demandant réparation doit être directement et personnellement touchée par le préjudice. Il s’agit généralement de la victime, mais pas nécessairement. En effet, des personnes morales peuvent également agir en réparation. Capacité d’agir Les personnes morales et physiques peuvent agir en justice

PROCEDURE PENAL Cours de Mme Mascala, Professeur INTRODUCTION : La procédure pénale sert à appliquer le droit pénal, passer de l’infraction à la sanction,au bout le procés. L’objectif du semestre est de comprendre comment fonctionne et se déroule le procès pénal. La procédure pénale se déroule après la commission de l’infraction ; puisqu’il y a eu infraction, il y a procédure pénale. Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et

|: |AGENT DE POLICE JUDICIAIRE | |C.CIV |: |CODE CIVIL | |CP |: |Code pénal | |CPP |: |Code de procédure pénale

officiers de police judiciaire en patrouille qui s'élancent à la poursuite de la voleuse. Quelques minutes plus tard les deux officiers de police judiciaire interpellent une jeune fille répondant à la description faite par la victime et qui se trouve être en possession d'un sac contenant les papiers d'identités de la victime. La jeune fille est conduite au poste, et placée en garde à vue (GAV) il est 14h30. Quel est le cadre d'enquête diligenté dans ce dossier ? Le Code de Procédure Pénale prévoit

PROCEDURES PENALES INTRODUCTION I. L’OBJET DE LA PROCEDURE PENALE Le Code de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être