La Police Judiciaire Dans La Procédure Pénale

de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. » Concernant la majorité pénale, fixé par notre législation à 18 ans, elle correspond à l’age a partir duquel l’individu peut encourir une peine. Autrement dit l’age à partir duquel la personne doit supporter les conséquences pénales de ces agissements. Or depuis quelques années , on remarque l’augmentation considérable d’un nouveau phénomène criminel dit la délinquance

nomination du juge d’instruction par l’exécutif une entrave à l’administration de la justice haïtienne eu égard à l’article 175 de la constitution haïtienne de 1987. Introduction Première Partie : La fonction du juge d’instruction, et son rôle dans le judiciaire Chapitre I : La fonction du juge d’instruction Section I : Juge d’instruction : Conditions requises A-Personne du juge d’instruction B-Les attributions du juge d’Instruction Chapitre II : Facteurs explicatifs de l’entrave de l’administration

La police judiciaire est exercée par la gendarmerie nationale, la police nationale, la douane judiciaire, la police municipale, mais aussi par certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. On peut citer ainsi certains agents de la SNCF et de la RATP, les inspecteurs du travail, les agents de l'administration fiscale, les gardes particuliers… La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du code de procédure pénale relatif à la qualité

garantir un cadre procédural Capacité d’adaptation Capacité à adopter une position d’autorité ou d’humilité adaptée aux circonstances Capacité à la relation, à l’écoute et à l’échange Capacité à préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du contradictoire Capacité à susciter un accord et à concilier Capacité à prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens, et exécutable Capacité à motiver, formaliser et expliquer

logique enchaînée allant du général au particulier pour ainsi analyser le ministère public à travers son organisation I – Le ministère public à travers l’organisation judiciaire : Vu l’importance de leur mission, les juges du ministère public représentent un élément constitutif de toutes les institutions de l’organisation judiciaire, qu’il s’agisse des juridictions de droit commun ou des juridictions d’exception. Seule une exception prévue par le dahir portant loi n° 1-74-339 du 15.7.1974 relatif

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

Introduction : L’infraction pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre

La sanction judiciaire inclus deux types de sanction, d’une part la sanction judiciaire elle-même et d’autre part la sanction pénale. Ces deux sanctions sont soumises au domaine juridictionnel. Elles donnent lieu à une procédure. La sanction judiciaire • La sanction judiciaire quant à elle est une notion qui s’applique davantage dans le cadre privée, se sont en réalité des peines dites « privées ». Ce concept de justice se retrouve dans le code civil. Ce code civil regroupe l’ensemble

enfants, et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs. La justice des mineurs a deux domaines principaux d’intervention: L’enfance délinquante et l’enfance en danger. La justice des mineurs au 20ème siècle C’est en 1906 que la majorité pénale est portée à 18 ans. La grande réforme du 12 juillet 1912 énoncé 4 grand principes que l’on retrouvera dans l’ordonnance de 1945: *Les moins de 13 ans deviennent pénalement irresponsables et ne relèvent donc que des tribunaux civils. *Les mineurs