La Possession Du Bien

portant les gamètes du mari. Seule la filiation concernant la mère biologique pose problème. Le couple en question veut que ce soit la mère intentionnelle qui soit la mère. Les enfants ont eu des actes d’états civils américain, qui énonce que c’est bien le couple qui sont les parents des enfants. Ils ont demandés à ce que ces actes américain soient transcrits en France. Le procureur de la république a demandé l’annulation de la transcription de l’état civil en France. La cour d’appel de paris a jugée

tradition réelle. (ex : dépôt, prêt, gage) Donation : désigne normalement la donation entre vifs : c’est un contrat par lequel une personne le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement sans contre partie et dans une intention libérale d’un bien présent lui appartenant en faveur d’une autre personne – le donataire – qui l’accepte Solennité : formalité particulière à l’accomplissement de laquelle est subordonnée la validité d’un acte. SOURCE Fondements ? 2 théories : - historique

qui a introduit cette disposition à la suite de la rupture d'un barrage le 2 décembre 1959. A la suite de cette catastrophe l'article 171 cc a été introduit dans le cc. Le législateur avait pour but de permettre aux jeunes femmes fiancés de mener à bien leurs intentions de mariage, de donner naissance à des enfants légitimes. Pour qu'un mariage posthume soit célébré, il faut que: la célébration soit autorisée par le Président de la République être en présence de motifs graves des

Saintecatherine décide de se pourvoir en cassation. Il considère en effet que l’erreur des services de l’état civil ne l’a pas dépossédé, ni sa famille, de son nom d’origine ; l’usage d’un autre nom, fût-il prolongé, n’exerce aucune influence sur la possession du nom. La Cour de cassation, en sa première chambre civile, doit donc se pencher sur la portée du principe de l’immutabilité du nom patronymique : le nom patronymique peut-il se prescrire par un non-usage prolongé qui est en l’espèce de plus de

chose que si elle apporte quelque chose à une personne, si elle représente une utilité pour l’homme. Un bien c’est quelque chose qui présente un intérêt pour une personne. Les économistes définissent le bien comme quelque chose qui apporte une jouissance à quelqu’un. Il y a 3 niveaux de lecture possibles dans le code civil : 1.le bien c’est la chose corporelle et on va apprécier le bien par rapport à son état Physique ex. : voiture = meuble, bâtiment = immeuble 2.le droit qui porte sur

720, les successions s’ouvrent par la mort. Le fait juridique qu’est la mort est bien la source de droit subjectif. Les héritiers vont recueillir les droits du défunt, en particulier ses droits de propriété. Alors la répartition des droits n’est pas égalitaire. Tout le monde n’est pas propriétaire de ces biens, seuls les héritiers le sont. Le fait dommageable : article 1382 du code civil ou article 1484. On a bien un fait juridique, il ne cherche pas la conséquence juridique. Ce fait est à l’origine

prescription acquisitive, la loi reprenant en ce sens la jurisprudence de la Cour de cassation exige une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. On distingue ainsi les actes (A) de l’intention (B) entrainant l’acquisition de la propriété (C). A)      Le corpus ou les actes normalement effectués par le propriétaire de la chose. La possession, c'est-à-dire le pouvoir de fait sur la chose (sur le fonds immobilier, cela correspond à son occupation

I. L’objet du droit des biens A/Les biens et les droits réels principaux 1) L’étude des biens *Charles DEMOLOMBE Un bien = Les choses qui peuvent être utiles à l’homme pour la satisfaction de ses besoins ou de ses jouissances. « Les choses qui sont susceptibles de procurer à l’homme une utilité exclusive et de devenir objet d’un droit de propriété ». *Le bien est une « chose ». Ce qui existe en dehors du droit. *Les biens choses physiques, ont une existence tangible. Mais définition

LA CHOSE GAGEE INTRODUCTION : Une sûreté est une garantie accordée à un créancier par son débiteur et le gage est une sûreté qui représente l’affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens au renforcement des droits du créancier, en vue d’améliorer sa situation et lui permettant d’aller jusqu’à se payer sur un bien clairement identifié par son débiteur. Dès lors la sûreté réelle consiste en l’attribution d’un droit réel accessoire au créancier en vue de garantir le paiement de la dette du débiteur

hommes et femmes et donc égalité au sein du couple (dans le mariage, en concubinage, etc.), et égalité entre les parents et leurs enfants en ce qui concerne les droits. Toute idée de hiérarchie disparaît donc dans le cadre familial. Les enfants restent bien entendu sous l’autorité des parents jusqu’à leur majorité, notamment du fait d’un devoir de protection. Cette liberté individuelle va servir pour permettre aux membres de la famille de passer des accords, des conventions entre eux, on parle ainsi d’une