La Pratique Référendaire Sous La V République

L’opinio juris signifie qu’il ne suffit pas de prendre une habitude, il faut considérer qu’elle constitue une règle de droit. Le fait de violer cette règle conduit à des sanctions juridiques (ex : on ne tue pas un ambassadeur qui est sous la protection diplomatique : règle de droit internationale). La loi est un procédé ancien (le code d’Hammurabi, la loi des XII tables à l’époque romaine) La loi a besoin d’un organe qui l’exprime que se soit le Roi, les

décrets : règles posées par le Président de la République ou par le 1er Ministre. Définissent les décrets d’application, doivent être conformes à la loi et à la Constitution. - Les arrêtés des ministres. - Les arrêtés des préfets. - Les arrêtés des maires. - La jurisprudence : décisions des tribunaux qui s’imposent, elles viennent combler les lacunes des règles. - La coutume : peut être une source de droit mais secondaire (ex : le Président de la République ne peut pénétrer dans le Palais Bourbon où

décrets : règles posées par le Président de la République ou par le 1er Ministre. Définissent les décrets d’application, doivent être conformes à la loi et à la Constitution. Les arrêtés des ministres. Les arrêtés des préfets. Les arrêtés des maires. La jurisprudence : décisions des tribunaux qui s’imposent, elles viennent combler les lacunes des règles. La coutume : peut être une source de droit mais secondaire (ex : le Président de la République ne peut pénétrer dans le Palais Bourbon où siège

régime parlementaire rénové , soit un exécutif bicéphale , ou un pouvoir partagé, appelé une dyarchie , formé du chef de l’Etat et du Gouvernement. Leurs relation sont placés sous le signe de l’autonomie : · au premier, à charge de veiller, aux intérêts supérieurs de la Nation, au bon fonctionnement des institutions et à la continuité de l’Etat (article 5) · au second, celle d’exercer

des formes de socialisation différentes : communautés primitives qui ne connaissent pas de fonctions politiques spécifiques déterminées à partir de la différenciation organique entre gouvernants et gouvernés => ce sont des “sociétés sans Etat” ( V. Pierre Calstres) Sociétés ou la sociabilité est la plus développée, cad spécialisation plus grande (agriculteurs, commerçants, guerriers…) : le pouvoir politique est organisé et institutionnalisé, il est destiné à mettre de l’ordre et de la hiérarchie

reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. La Constitution congolaise de 2006 : petite sœur africaine de la Constitution française DELPHINE POLLET-PANOUSSIS Ancienne colonie belge1, la République démocratique du Congo (RDC)2 accède à l’indépendance

a un nombre d’Etat membres qui lui est propres. Dans ces membres il y a également les Etats-Unis. - L’O.S.C.E: l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. IL y a dans cette union un certain nombre d’Etat qui étaient d’ancienne république soviétique. C’est une organisation qui s’occupe de création de mission de sécurité, de maintien de l’ordre. Ex: Mission en Ukraine, vis-à-vis des élections. - Le Conseil de l’Europe: il se situe a Strasbourg. Elle représente l’Europe des 47.

structure hiérarchisée. Section I : Le bloc de légalité Les règles de droit qui s’imposent à l’administration ont deux sources différentes, certaines, les plus importantes, sont extérieures à l’administration, d’autres viennent d’elle-même. Sous section I : Les sources externes de légalité Les règles qui constituent le bloc de légalité sont pour une partie d’entre elles élaborées par des organes autres que l’administration. Initialement en France la principale source de la légalité était

Le Parlement sous la Vème République Le Parlement représente l’un des trois pouvoirs démocratiques : le pouvoir législatif (En Russie, le système politique n’est pas démocratique car il n’y a pas d’équilibre entre les 3 pouvoirs. Il ne s’agit non pas d’une dictature mais d’un régime monocratique.) Le Parlement est une institution collégiale réunissant les représentants des électeurs au sein d’une assemblée. La Vème République (nait en 1958) a voulu rationaliser les pouvoirs, les fonctions

divin c’est de le connaître car ce sont toujours des hommes (prêtres, rois, illuminés…) qui nous disent la volonté de dieu. On parlera de droit révélé ou transmis. Condillac (philosophe français du XVIIIème siècle) dit que l’être humain est emprisonné sous sa carapace, et il ne peut concevoir les choses qu’à travers le « prisme déformant » de ses sens. Les religions principales ont admis ce droit divin, l’existence d’un corps de règles idéales et immuables qui s’applique dans toutes les civilisations