La Pratique Référendaire Sous La V République

permanente La règle de droit s'applique à chaque fois que les conditions d'application sont remplies, jusqu'à ce qu'elles soient abrogées ; une règle de droit non abrogée peut être à tout moment appliquée. Nous ne pouvons pas ne pas appliquer une loi sous le prétexte qu'elle est désuète. 2 2. Nécessaire L'homme vit en société ; ce qui entraîne des rapports sociaux. Le sens de la civilisation – du latin civis – est de ne pas laisser ces rapports sociaux au règne de la force : la vie en société

- un important rôle stratégique dans le conflit mondial - des économies soumises aux intérêts des grands belligérants européens et japonais - sans que la décolonisation ne résolve dans l’immédiat les problèmes du sous-développement B. Le reclassement des pôles dominants - L’Europe est en grande difficulté : - déchirée, vainqueurs et vaincus doivent : - relever leurs ruines matérielles - retrouver l’équilibre de leurs finances extérieures

les problèmes sont orientés vers un conseiller alternatif qui donnera une solution immédiate au conflit. Chapitre préliminaire : Notion institution juridictionnelle. Section 1 : L’origine historique des institutions juridictionnelles * Sous l’Ancien Régime (avant la révolution) : la diversité des juridictions, la diversité de nature et leur nombre très élevé. Il n’y a pas de code écrit, et l’on juge alors selon le droit oral, la coutume, ou les règles corporatives (selon les métiers)

DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT CONSTITUTIONNEL – 24 SEPTEMBRE 2010 Semestre 1 : Les concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire

revendications nationalistes, indépendantistes, régionalistes (ex de la Yougoslavie). A) Les conceptions de la nation 1- La conception objective Elle est à la base une conception allemande qui se fonde sur des critères objectifs et placée sous le signe du déterminisme. On a cette idée selon laquelle à la naissance chaque caractère est déterminé sans qu’on n’ait le choix. Les éléments objectifs concernent donc la langue, le pays, la religion, l’idéologie, la race. Conception : Appartient

Etat fédéré de l'Inde, mais revendiqué par la Chine la Ceuta est une enclave espagnole mais revendiquée par le Maroc la Cisjordanie, territoire sous contrôle d'Israël, est reconnue par la communauté internationale comme appartenant au peuple palestinien Gibraltar, sous contrôle de la Grande Bretagne, et revendiquée par l'Espagne les îles Kouriles sous contrôle de la Russie et revendiquée par le Japon l'île de Mayotte, département français, est revendiqué par l'Etat des Comores Le territoire métropolitain

jugement favorable pour lui. Aussi, les procès étaient interminables. Le procès pouvait durer, tant que l’on pouvait payer. Le pouvoir royal a donc souhaiter mettre fin aux effets pervers des justices seigneuriales, dans une logique de pouvoir royal. 2. Sous l’Ancien Régime, « toute justice émane du roi » LOYSEL. Aujourd’hui, toute justice émane de l’Etat. Rendre la justice est un attribut de la souveraineté. Le roi pouvait librement décider de l’issu qu’il donnerait à un litige. Mais ne passant pas son

Première République française(22 septembre 1792 - 18 mai 1804) La Première République, officiellement nommée République française, est le régime politique ayant dirigé la France entre septembre 1792 et mai 1804. Amenée par la Révolution française, elle annonça une nouvelle ère d'exercice du pouvoir en Europe. Le 21 septembre 1792, les députés de la Convention, réunis pour la première fois, décident à l'unanimité de l'abolition de la royauté en France[1]. La République ne fut jamais officiellement

Les collectivités locales ou territoriales. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 003. La constitution parle des collectivités territoriales et non locales. Selon l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier » < la Corse et les collectivités d’outre mer. Ses collectivités territoriales disposent toutes de la personnalité morale. Il ne faut pas les confondre avec de simples

ou tel contentieux, on dit donc que le conseil d’état ne dispose que d’un pouvoir de justice retenu. Avec la loi du 24 mai 1872, le conseil d’état peut prendre des décisions en son propre nom, il devient un juge administratif de droit commun. En pratique, il reste un juge d’attribution, et le ministre-juge, le juge administratif de droit commun, ce n’est qu’après son intervention qu’on peut envisager un appel devant le conseil d’état. Suite à l’arrêt Cadot du conseil d’état datant du 13 décembre