La Pratique Référendaire Sous La V République

figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena Calangiu ( ), Maria Rusu] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROYAUME-UNI (Jacqueline Suter, Fiona Young, Patrick Embley) . . . . . . . SLOVAQUIE

CONSTITUTIONNEL CC 1971 Liberté d’association CC 1977 fouille des véhicules : principe de la liberté individuelle CC 1981, loi sécurité et liberté : principe de la liberté d’aller et venir CC, DC 1981 contrôle d’identité : selon le CC, « la pratique de contrôle généralisée et discrétionnaire serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle ». La loi n’autorise pas la police à effectuer des contrôles. Le CC a défini le cadre de la surveillance judiciaire pour la recherche d’infraction

d’État, n’est pas le véritable juge, car on est dans un système de justice retenue, mais il joue le rôle de juge. Dès 1806, on va organiser au sein du C.E une formation pour gérer les litiges. En 1848, on va passer à la justice déléguée (le P. de la République rend la justice au nom de la population française) mais en 1852, on revient au système de la justice retenue. Une loi du 24 Mai 1872, ramène la justice à la justice déléguée : le juge administratif rendra alors la justice au nom de la population

CONSTITUTIONNEL CC 1971 Liberté d’association CC 1977 fouille des véhicules : principe de la liberté individuelle CC 1981, loi sécurité et liberté : principe de la liberté d’aller et venir CC, DC 1981 contrôle d’identité : selon le CC, « la pratique de contrôle généralisée et discrétionnaire serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle ». La loi n’autorise pas la police à effectuer des contrôles. Le CC a défini le cadre de la surveillance judiciaire pour la recherche d’infraction

considéré que la CPI était une extension ou manifestation de la souveraineté de l'Etat, et était ainsi sous le contrôle souverain de l'Etat en tant que membre de l'Assemblée des Etats parties. Enfin, la nature non seulement de la CPI, mais aussi des crimes relevant de sa compétence, a été prise en compte par certains Etats. Ils ont ainsi repris une tendance du droit international et de la pratique internationale de ne pas permettre d'utiliser des considérations de souveraineté comme prétexte à des

concentrent la matière constitutionnelle. * Avantage de ce système : * souplesse : la constitution peut être révisée par les lois ordinaires. Avantage à relativiser : il n’est pas si simple de modifier une constitution souple. En effet, les pratiques/ usages établies par ces lois sont parfois très ancrées, sanctifiés par le temps. Les constitutions souples sont donc parfois relativement rigides. Exemple : La Chambre des Lords a été modifiée dans de larges proportions en 1999. Or, il n’y a rien

d’exercer certaines libertés a été proclamée bien avant sa mise en pratique par le peuple. Par ailleurs, la révolution substitue au principe monarchique l’ancien régime, un principe nouveau qui s’efforce de légitimer le pouvoir. Ce principe fondateur est celui de la souveraineté nationale. Il existe cependant des éléments qui ont perduré dans cette histoire constitutionnelle : • Les hommes sont restés les mêmes, par exemple sous l’empire on retrouve un certain nombre de conventionnels (survivant

S1 Introduction : La République est née en le 4 octobre 1958 donc il y a 53 ans, elle est le fruit d’un ens d’influences qui se traduit par des institutions. Mais il y a eu des conditions pour qu’elle s’installe. L’une des caractéristiques est d’emprunter une expertise pour pouvoir démontrer les méthodes qu’utilise la Vème, c’est l’analyse stratégique appliquée à la Vème. TITRE 1 : LA 5ème REPUBLIQUE DANS L’HISTOIRE La France fait partie des nations anciennes, née sous l’ancien millénaire (15

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L A D E S R E S P O N S A B I L I T É G O U V E R N A N T S N° 9 2 S O M M A I R E CHRISTIAN BIDÉGARAY Le principe de responsabilité fondement de la démocratie OLIVIER BEAUD La responsabilité politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU

public international (DIP) s’applique aux rapports entre États, le droit public interne s’intéresse aux questions soulevées par l’intervention de la puissance publique à l’intérieur d’un État déterminé. Nb. : Le droit public interne comporte plusieurs sous-ensembles : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques … B – Le contenu (ou l’objet) du droit constitutionnel L’objet du droit constitutionnel ne peut être saisi que par des approches successives. Il faut exposer, dans