La Preuve Pricipe Loyauté

Droit Privé 01/12/14 exam : commentaire d’arrêt guidé (à rédiger en entier) ou dissertation au choix la preuve 1)le principe 2) les tempéraments : les présomptions Cciv, art 1349 : «  conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu » → en principe le plaideur, celui qui agit en justice doit prouver ce qu'il allègue. Il doit prouver le fait à l'origine de sa prétention. Il est toutefois des cas où ce principe va être écarté par le mécanisme des

section 1 : loyaute et licéité des preuves A/ condititons de formes -loyauté indiviuelle : article L1222-4 on doit porter préalablement a la connaissance du salarié toute technique du controle quelqu'elle soit pour la surveiller; cette idée de préalablement informé dissuade les malfaiteurs . en matière informatique on consulte d'abord le DSI. je peux controler les sites auxquelles mes salariés se connectent. arrret récent de 2012 un servie interne de la RATP s'apercoit que ceux qui remplit les

d’associés minoritaire, etc.) par exemple, avec la création, par les associés majoritaires, d’une sociétés parallèles qui récupérai, via un contrat de location gérance, les bénéfices de la 1ère société. Fraus omnia corrumpit «la fraude corrompt tout». La preuve de la fraude conduira à l’annulation d’un contrat de location gérance de fonds de commerce dont l’objet serait de frauder les droits d’associés minoritaires De même, elle conduira à rendre inopposable à des créanciers la constitution d’une société

matière d’achat d’œuvre d’art, la qualité substantielle pt ê la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste lui mm. Or ds un cas, la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste est différente de l’authenticité. -L’appreciat° des éléments de preuve : la preuve de l’erreur pt ê apporté à partir d’éléments postérieur a la format° du contrat. Il faut prouver l’erreur. 2_ l’erreur sur la personne art 1110 al 2 : « elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne

poursuivi en correctionnel pour délit d’obstacle à l’accomplissement des missions de l’inspecteur. A l’occasion de son contrôle, l’inspecteur peut constater une infraction. Dans ce cas, il peut : XIV.dresser un procès verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire qui est transmis au Parquet. C’est le Parquet qui décide des suites à donner. Dans l’immense majorité des cas, le Parquet décide de ne pas poursuivre (on parle du chiffre noir de la délinquance en droit social). Le Parquet obéit aux directives

large, morale collective qui tend a répondre aux besoin du groupe dans lequel l’individu vie. on peu distinguer morale et norme juridique, de très nombreuses normes morales sont également des normes juridiques, respect de parole donné -> principe de loyauté (ex contrat/dol), il peu même arriver que le droit précède les moeurs et modifie la morale -> suppression des sanctions, qui interdisait l’homosexualité, c le droit qui a précédé morale; idem mariage pour tous le droit a précédé la morale proximité

Il est nommé par l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil de Sécruité, mais les grandes puissances peuvent s'y opposer. Il doit faire preuve d'intégrité c'est a dire d'impartialité. Sa nomination fait l'objet d'intense marchandage entres les autorités geographiques et les grandes puissances. La Charte precise que le secretaire doit faire preuve d'integrité et doit être impartial : il doit s'engager a ne recevoir aucune instruction d'aucun gouvernement. Du fait de son statut, le secrétaire

crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Sa mise en oeuvre s’effectue à l’initiative du salarié. Mais l’employeur doit donner son accord sur le choix de la formation. La formation a lieu en pricipe hors temps de travail mais de nombreux accords autorisent le départ sur le temps de travail. La période de professionnalisation offre la possibilité à certaines catégories de salariés de suivre une formation en alternance. La formation peut être réalisée