La Prévention Des Vices Du Consentement

sujet sup_seance3_dissLE PRE-BARREAU _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau SUJET 3 : DISSERTATION : OBLIGATION D'INFORMATION ET VICES DU CONSENTEMENT L’adage Emptor debet esse curiosus, signifiant que l’acheteur doit être curieux, a longtemps animé les relations contractuelles, chaque partie étant considérée comme capable de se renseigner avant la conclusion d’un contrat. Empreinte de libéralisme et d’individualisme, la pensée des rédacteurs du Code civil les a en effet amenés à

SEANCE 4 – LA VIOLENCE ECONOMIQUE |Contrat : Acte juridique reposant sur l’échange de consentement (accord de volontés) destiné à produire des effets juridiques | |En droit FR très intellectuel : échange de consentement duquel découle une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner | |En droit anglo-saxons : « bourgain », échange des valeurs, marché + qu’un contrat | |Liberté de l’homme, liberté contractuelle en

de survenance de litiges qui pourraient engager la responsabilité de la banque peut s’avérer considérable. Ainsi, pour que le contrat bancaire soit valable, il doit être exempt de tous vices de consentement. Ces vices sont l’erreur, la violence, le dol voire la lésion. Le contrat entaché de vices de consentement peut être résilié. Les clauses essentielles du contrat bancaire portant sur la désignation des parties au contrat, le montant du crédit, la durée, les règles et conditions de fonctionnement

La protection du consentement « La force de la volonté [est] plus variable selon les hommes et les circonstances. », cette phrase de François Terré dans son essai Le contrat à la fin du Xxè siècle montre bien qu'en matière de contrat nous ne sommes pas égaux. C'est ce qui a pu être constaté dans l'évolution de la notion de contrat et la protection du consentement du contractant. Autrement dit une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel

qui rend applicable le dispositif de protection contre le risque de saturnisme résultant de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.3 Le décret du 13 septembre 2005 vise à appliquer le dispositif relatif à la prévention des risques et à la remise en état des sites d’une installation classée prévue par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 dite loi « Bachelot ».4 Ce décret renforce le contenu de l’ « étude de dangers » nécessaire à la demande d’autorisation d’une

contrat, ni avant ni après. Cela signifie que si la qualité substantielle est présente au moment de la formation du contrat, il importe peu que la qualité disparaisse par la suite. Règle logique, car la qualité du consentement contractuelle doit être appréciée au moment où son consentement est donné. C. L’erreur indifférente Il s’agit d’envisager les erreurs auxquelles le droit positif reste indifférent ; 1. L’erreur sur la personne -L’erreur sur la personne n’est pas une cause de nullité au

en général. Droit des obligations est un droit régulateur traditionnel en ce sens que la formation du contrat ne peut être considérée comme établie que si le consentement a été donné et valablement donné par des personnes saines et capables. (L’absence de consentement est une cause de nullité absolue du contrat. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative. L’insanité d’esprit peut être une cause de nullité ou de réduction du contrat. La personne incapable est également une cause

équilibre des prestations contractuelles ne sont en réalité que très limités et encadrés. C’est pourquoi le juge a tenté d’étendre ses prérogatives de contrôle au moyen d’instruments détournés, comme par le biais du contenu du contrat ou des vices du consentement. Pour autant, il n’en reste pas moins que le juge n’a pas de véritable pouvoir de contrôle de l’équilibre contractuel : il ne peut qu’endiguer un déséquilibre excessif. En effet, ses interventions ne sont pas préventives mais curatives.

problématique entre le mariage simulé et le mariage forcé. Néanmoins la différence est que dans le mariage simulé, il y a absence de consentement, ce qui est une cause de nullité absolue, alors que dans le mariage forcé, le consentement est entaché de vice du consentement. On a donc d’un côté une absence totale de consentement, et de l’autre un vice du consentement. Il faut se demander comment le Code civil permet de lutter contre le mariage simulés et forcés, et voir quelles sont les sanctions

prestation de services ; - la durée de validité de l’offre ; - le délai de rétractation ; - les informations relatives au service après-vente ; - les garanties commerciales et légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés, garantie d’éviction) ; - les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à 1 an. SYNTHÈSE Le contrat et le paiement électroniques L’offre commerciale électronique peut