section 1 : loyaute et licéité des preuves
A/ condititons de formes
-loyauté indiviuelle : article L1222-4 on doit porter préalablement a la connaissance du salarié toute technique du controle quelqu'elle soit pour la surveiller; cette idée de préalablement informé dissuade les malfaiteurs . en matière informatique on consulte d'abord le DSI. je peux controler les sites auxquelles mes salariés se connectent. arrret récent de 2012 un servie interne de la RATP s'apercoit que ceux qui remplit les distributeurs piquent de l'argent. il se plaigent u'on ne la pas prévenu qu'on le surveilait.un sevice interne est fait pour surveiller.
-transparence collective L 2323-32 le comis d'entreprise( CE) est infrome préalablement a leut installation des moyens et etchniques qui permettent des controles et moyens de surveiller leur salarié. arret de juillet 2012 nous dit que si un employeur déclare certaine technique et pas l'autre c'est l'innoposabilité de a preuve car caméra illégale.
-collecte de données personnelles loi infromatique et liberté 1978, 2004. en droit du trvaail toutes les donées sont quasiment personnelles la collecte par des moyens illicites ou illégaux c'est 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende. la chambre sociale applique stricteemnt les lois informatiques et liberéts . arret de septembre 2012. la biométrie donne toujours lieu a une autoriation expresse. l'employeur manque une arche il se trouve dans une situation difficile sur le plan pénal. on doit veiller a ce que c'est trois procédures successives soient toutes respectées. le CHSCT ( s'occupe de la santé mentale) doit etre informé et consulté. la chambre sociale a élargi l'idée que la CHSCT passe avant le CE car c'est après que ce CHCST a erendu un avis . opposabilté pour les deux.je en peux pas mettre des methodes de surveillance en cachette. la preuve st innoposable si c'est la seule preuve c'est morts mais sinon on garde les preuves licites et loyales.

B/ conditions de fonds

quelles