La Proclamation Des Députés Du 31 Juillet 1830

séparation des Églises et de l’État. Le lexique de droit constitutionnel (Avril-Gicquel) cite Briand : « L’État n’est ni religieux ni antireligieux ; il est areligieux. »  Lorsque, le 11 mai 1880, Paul Bert (1833-1886) présente devant la Chambre des députés son rapport (paru dans le Journal officiel de la République française du 26 mai 1880) sur la laïcité et l’obligation de l’école primaire, il précise un point qu’il convient de noter d’abord – il est obligatoire de recevoir un enseignement, de s’instruire

qu’il fasse l’objet d’un consensus populaire. Exemple : l’histoire nous montre qu’il n’en a pas toujours été de la sorte ainsi qu’en témoigne le régime de vichy institué en 1940. En effet, ce régime était légal, dans la mesure où une loi du 10 juillet 1940 avait investit le Maréchal Pétain des pleins pouvoirs. Il n’était en revanche pas légitime aux yeux de la majorité du peuple français qui rejetait la politique de collaboration du gouvernement français envers l’occupant allemand. Cet exemple

fonction législative est séparée en 4 petites assemblées : Le Conseil d’État chargé de préparer et rédiger les projets de loi (membres nommés par le 1er consul). Le Tribunat composé de 100 députés → c'est une assemblée purement disctutative (pas de votes). Le Corps législatif vote sans discuter (300 députés). Le Sénat doit protéger la Constitution, càd qu'il vérifie que la loi adoptée par le corps législatif ne viole pas la Constitution. Il y a donc un déséquilibre du pouvoir au profit de l'exécutif

Le cadre institutionnel Dans ce cadre, deux chartes sont apparues : * La Charte du 4 juin 1814 dite charte octroyée par le Roi, Louis XVIII à ses sujets et * La Charte du 14 aout 1830 dite charte contractée entre le Roi, Louis Philippe Ier et les parlementaires. C´est la Monarchie de Juillet, avec ce régime de monarchie constitutionnelle qui se caractérise par deux éléments : * Le roi dispose du pouvoir exécutif et est assisté par des ministres qui peuvent être membres des Assemblées

J. J. CHEVALLIER et al. La V° République. A. Colin. J. C. ZARKA. Les institutions politiques françaises. Ellipses. Revues . Revue du droit public et de la science politique. Notamment n° spécial 1998 : " les 40 ans de la 5ème République " ; Juillet-Août 2000 : " le quinquennat ". . Revue Française de droit constitutionnel. Notamment n°25. 1996 : " le Président de la 5ème République ". . Revue Française de science politique. Notamment n°3. Juin 1997 : " la 5ème République ". . Pouvoirs. Notamment

surgit véritablement au début du 19ème siècle suite à la révolution industrielle qui fait surgir de nouvelles communes. On en est à une situation absurde car les grandes villes industrielles qui se développaient nʼavaient parfois même pas un seul député à la chambre des communes alors que des petites communes sans grande importance en avaient parfois plusieurs. Une première réforme intervient en 1932 qui aboutit à transférer les sièges de 86 « bourres pourris » à des nouvelles villes industrielles

rédaction d'une constitution Ex : URSS, le 22 décembre 1922 : 4 délégations de soviétiques (Russie, Biélorussie, Ukraine et Transcaucasie) signent le traité relatif à l’URSS pour établir cette Union et plus tard établir une constitution (adopté le 31 janvier 1924) qui créera l’URSS Paragraphe 2 : Les principes d’organisation fédérale Principe d’autonomie Chaque Etats fédérés dispose d'une constitution propre qui va lui permettre de faire fonctionner un pouvoir politique autonome permettant de

d’Algérie ou Révolution algérienne (mais aussi guerre d'indépendance algérienne ou guerre de libération nationale), est un conflit qui se déroule de 1954 à 1962 en Algérie, colonie française depuis 1830 et divisee en départements depuis 1848, et dont l'aboutissement est l'indépendance du territoire le 5 juillet 1962. En tant que guerre d'indépendance et de décolonisation, elle oppose des nationalistes algériens, principalement réunis sous la bannière du Front de libération nationale (FLN), à la France

période d’accélération et non révolutionnaire car ils vont prendre appui sur le système de l’ancien régime et réussir ce que n’avait pas réussi la monarchie. 1799-1870 : comment le législateur du consulat, de l’empire puis de la monarchie de juillet ont permis à l’administration de prendre le visage tel qu’il est aujourd’hui. 3 Partie 1 La formulation des enjeux : 1750-1789 Ce que l’on a appelé la monarchie administrative qui avait

constitutions 30 2.1.Les limites du constitutionnalisme 30 2.2.Le nécessaire contrôle de constitutionnalité 30 2.2.1.Les obstacles à l’idée d’un contrôle de constitutionnalité des lois 31 2.2.2.A qui confier le contrôle de constitutionnalité ? 31 2.3.La question sensible des révisions de la constitution 31 Leçon 7 – La démocratie, garante des droits et libertés 33 1.Le primat de la liberté 33 1.1.La liberté des Anciens ou liberté politique 33 1.1.1.Le pluralisme politique 33 1.1.2