La Protection Civile

Elle est suivie de la période fœtale proprement dite, qui dure jusqu'à l'accouchement. Ce fœtus donnera à la naissance un enfant vivant et viable c'est-à-dire une personne physique dotée de la personnalité juridique. Ce qui doit donc imposer une protection juridique à l’égard du fœtus et de l’embryon. Un "statut" un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Il peut s'agir

articles 388 et s. du Code civil, rédigez une dissertation sur le sujet ci-après : "La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements nuisibles de leur tuteur" « La tutelle , protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique » ( article 394 du code civil ). La tutelle s'ouvre en faveur des enfants mineurs dont le parents sont décédés et en divers autres cas prévu par l'article 390 du Code Civil. C'est le juge des tutelles

supérieur au sien. Le juge de grande instance doit respecter les décisions du juge de Cour d'appel et les Cour d'appel doivent respecter les décisions des autres Cour d'appel et de la Cour suprême. Grosse différence entre un système comme le Code Civil = civil law et le système de Common Law, dans ce dernier 4/5éme des règles émanent de la jurisprudence alors que dans un système comme la France, 4/5éme des normes sont des textes. Cette jurisprudence est marginale en droit français et prépondérante en

(II) - Prisonniers de guerre et civils au pouvoir de l'ennemi Comme souligné dans le Document C, les personnes protégées par le DIH sont celles qui ne participent pas (ou plus) directement aux hostilités. En plus des blessés, malades et naufragés, les personnes protégées incluent également d’autres catégories importantes, à savoir les combattants détenus par l’ennemi - qui jouissent en principe du statut de prisonnier de guerre (PG) - ainsi que la population civile au pouvoir de l’ennemi qu’elle

 SOMMAIRE : Introduction INTRODUCTION Le concept de Société civile se banalise de plus en plus. Ce ne sont pas seulement les politiciens, mais également les médias et les scientifiques qui, ces dernières années, font un usage de plus en plus fréquent du concept. Etant confronté à l’expression «société civile», vous avez peut-être une vague idée de sa signification. La société civile regroupe l'ensemble des associations à caractère non gouvernemental et à but non lucratif, si on généralise

l’intégrité physique de la personne La protection du corps humain Articles et lois : Art 16-1 du Code civil : Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Art 16-5 du Code civil : Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. Art 16-6 du Code civil : Aucune rémunération ne peut être allouée

DROIT CIVIL 1er semestre de L1 de Droit Introduction Droit civil = Droit des personnes. -Définition des personnes au sens juridique : être une personne au sens juridique du terme c’est être un sujet de droit, on dit que c’est la faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Il existe des situations dans lesquelles une personne est titulaire de droits mais elle ne peut pas les exercer ou du moins pas toute seule. Il y a donc deux parties dans les personnes : la personnalité juridique

Droit Civil ------------------------------------------------- FICHE N°1 : ------------------------------------------------- Le logement de la famille Cass. 1ère civ. 3 mars 2010, n° 08-13500 Le Corbusier avait dit : « Le logis, c’est le temple de la famille. » Et c’est probablement pour cela que depuis la fin du 20ème siècle, le logement de la famille a fait l’objet d’une protection renforcée en droit Français. Cette protection, on la retrouve dans plusieurs articles du Code civil, et en

territoire, ainsi que la protection de la population. Elle doit demeurer flexible, pour s'adapter à tous les types de menaces et doit pouvoir assurer la continuité de la vie économique. Il existe différentes armées qui assurent la protection du pays : l'armée de Terre, l'armée de l'Air, la Marine Nationale ainsi que la Gendarmerie qui ont chacun pour but de protéger leurs endroits respectifs. Comment la défense nationale est-elle assurée en France, et qui participe à sa protection ? Quels sont les enjeux

relations internationales, la guerre est devenue tabou donc le terme « droit de la guerre » était inconfortable. Evolution également des modes de conflits ayant cours dans la pratique internationale, développement des conflits internes, des guerres civiles, qui ne correspondent pas à la définition classique de guerre. Ils sont apparus notamment après la guerre froide dans le cadre de la reconfiguration ud monde, particulièrement ur les frontières. On a donc commencé à abandonner ce terme de droit de