La Protection Civile

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits

 Droit Des Personnes Et De La Famille Partie 1: Protection des Majeurs Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et prend fin à la mort. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité

Droit Civil Sommaire :! Chapitre 3 ! ! ! ! ! 2014 — 2015 ! ! ! ! ! Page! 1! ! ! ! ! ! ! 2 ! ! ! ! ! 2! ! Chapitre 3 : Les droits de la personnalité :! ! ! Section 1 : Les droits à l’intégrité physique :! ! ! ! 1 - Le respect de la dignité humaine et de la dignité de la personne :! ! 2! ! ! ! 2 - Le droit à la vie :! ! ! ! 3 - L’inviolabilité du corps humain :!

contrat. L’article 1108 du Code civil précises quelles sont les conditions essentielles pour la validité d’une convention : « le consentement de la partie qui s’oblige ; la capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation ». La capacité juridique d’une personne physique est l’aptitude de cette personne à être titulaire de ses droits et obligations et à les exercer soi-même. L’article 1123 du Code civil énonce : « Toute personne peut

-> il doit être baptisé, et le meurtre de l’esclave est puni, c’est un meurtre (peine d’amende…) c’est un être humain qui n’est pas une personne. Les morts civils, c’est un être humain, condamné à une peine criminelle perpétuelle, le CCiv décidé que cet individu était civilement considéré comme morte, la succession était ouverte, le mort civil n’avait aucun droit. Section 1 : Le commencement de la personnalité juridique : la naissance La personnalité juridique commence à la naissance, c’est

place des régimes de protection. Il y a n’a trois : La sauvegarde de justice : régime de protection des majeurs souffrant d’une alteration de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d’une certaine protection, mais ne justifie pas de les priver de leur capacité d’exercice. Le régime de la curatelle : régime de protection des incapables majeurs qui, sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin d’être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile parce qu’ils souffrent

Selon l'article 1123 du code civil, « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil sont incapables de contracter (art. 1124 du code civil). Mais un mineur peut faire seul certains actes de la vie civile que la loi ou l'usage autorise (Articles 389-3 et 450 du Code civil). Les mineurs[modifier | modifier le code] L'article 388 du code civil français fixe la majorité

LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES. L’article 425 est l’article introductif de la Loi du 5 mars 2007 sur les incapacitÈs des personnes. Ainsi, il pose les termes gÈnÈraux de la forme de la protection juridique. Les articles suivant Ètant des dispositions d’application du prÈsent article. Ainsi celui-ci Èvoque tout d’abord les cas d’ouverture ‡ la protection juridique (A) et les diffÈrentes mesures de protection qui en dÈcoulent (B). I) Les conditions donnant droit a la protection juridique

Politique enfance-famille et protection de l'enfance La politique familiale doit créer les conditions d'un environnement favorable permettant à chaque famille de réaliser durablement son projet de vie. Ms la scté doit prendre le relais car ces solidarités familiales ne peuvent pas se suffire à elles mêmes, d'autant qu'elles st inégales. La politique familiale est complexe et à un champ très étendu : de la petite enfance aux personnes âgées. Objectifs principaux des politiques familiales : -

Le droit au respect de la vie privée C’est un droit récent (début 20ème siècle), droit rattaché à la personnalité. C’est lié au développement de la presse, du journalisme, de l’information… Ce développement nécessite une protection de la sphère privée. Il y a 2 catégories de droit (national et international) : Le droit international : La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 Art 12, nul ne peut être dérangé dans sa sphère privée (pas d’ingérence arbitraire, pas de violation