La Protection Constitutionnelle Des Libertés

Dissertation : « Le juge interne gardien des libertés fondamentales » Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser les

contre la déviation du régime parlementaire mais en rien comme l’instrument d’un contrôle général de la constitutionnalité des lois assumant la protection des droits et libertés des citoyens. Il a fait, cependant, débat sur la question de ses fonctions. Effectivement, de nombreuses personnes étaient hostiles au fait de confier au conseil constitutionnel un contrôle de constitutionnalité des lois véritables. D’ailleurs par la suite, toutes les propositions visant à faire du Conseil le juge de la constitutionnalité

I. La suprématie de la Constitution garantit par sa protection. Cette protection, de la Constitution écrite de justifie évidemment par l’importance des règles ou garantie pour les libertés qu’elle contient. Cette protection peut se manifester de deux façons. Par la mise en place : * d’une procédure spéciale de révision qui sera longue, complexe pour éviter que la Constitution ne soit modifiée trop facilement * d’une procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des normes

dans l'atmosphère lorsqu'elles exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». Quant à l'article 1er du décret du 19 août 2004, il dispose que : « Le présent décret s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement produisant ou transformant des métaux ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés dans l'annexe au présent décret, au titre de leurs rejets de dioxyde

 LA CONSTITUTION IVOIRIENNE TITRE PREMIERDES LIBERTES, DES DROITSET DES DEVOIRS CHAPITRE PREMIER :DES LIBERTES ET DES DROITS PREAMBULE LE PEUPLE DE COTE D'IVOIRE Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l'histoire et l'humanité. Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie,solidaire et prospère; Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès économique et le bien

Théorie du droit des libertés fondamentales (Bureau R1.26) Monsieur Catoire Joville Introduction : Dans le débat actuel, on constate que les libertés publiques, les droits fondamentaux… sont très souvent invoqués. Les libertés publiques sont souvent invoquées soit pour dénoncer les menaces qui pèsent sur elles, soit pour affirmer leur existence de manière plus ou moins solennelle. Lorsque deux principes de même valeur s’oppose : syllogisme, en vertu d’élément extérieur, il faut faire triompher l’un

 ledit texte fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe  SI)NIMAIRE  TEXTES GENERAUX  Pages  La Constitution. – Promulgation.  Dahir n° 1­11­91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du  | )2  CONSEII, CONSTITUTIONNEL  Décision  du  Conseil  Constitutionnel  n°815­2011  du  12  chaabane  1432  (14  juillet  201  )  proclamant  les  résultats  du  référendum  sur  le  projet  de  la  Constitution  qui  a  eu  lieu  le  vendredi 28 rejeb 1432 ("juillet 2011) ..................

institution – le Conseil constitutionnel – qui a donc aussi un demi-siècle. La Constitution est essentielle, en démocratie, pour en assurer le bon fonctionnement et garantir les droits de chacun et les libertés de tous. Et pourtant l'histoire de la France nous enseigne que, tant au XVIIIe qu'au XIXe siècle, des hommes se sont enthousiasmés, battus et même sont morts sur les barricades pour obtenir une Constitution. Tant celle-ci leur apparaissait comme la reconnaissance de leurs libertés individuelles et

conditions dans lesquelles des cliniques d’autres Etats membres pratiquent légalement l’avortement. - La cour a jugé que la question pouvait être envisagée sous l’angle de la prestation de services (arrêt du 4 oct. 1991, 159/90, Society for the Protection of Unborn Children c/ Grognan et autres, rec. I- 4685) c. après l’entrée en vigueur du traité sur l’union européenne – interférences accrues en matière de justice et d’affaires intérieurs. 2. Le rôle de la jurisprudence (son apport) Il y a

LIBERTE CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES DISSERTATION INTRODUCTION Lors de la mise en place de la Vème République française, les fondateurs, et notamment Charles De Gaulle, étaient animés par la volonté de restaurer l’Etat et de renforcer l’efficacité de son action dans le but répondre aux dérives des républiques précédentes. Ils ont ainsi privilégié l’installation d’un ordre public imposé, et non négocié. Ainsi, peu de place a été laissée au mode d’action contractuel, c'est-à-dire