La Protection Constitutionnelle Des Libertés

1ISPRIC (DEA Droit Public) Séminaire de droit constitutionnel Pr. Ismaël Madior FALL agrégé de droit public Exposé Thème : La justice constitutionnelle Elaboré et commenté par : Moriba N’Faly CAMARA, Mohamed Oumar Faganda TRAORE et Mory DIALLO La justice constitutionnelle est l’aboutissement d’un long Processus dont les repères remontent au 18e siècle. On ne saurait aussi bien parler de la justice constitutionnelle Sans se référer à la constitution dont le contrôle du respect de la suprématie

d'informer et d'être informé Droit au respect de la vie privée + liberté d’information et d’expression sont des droits fondamentaux. Ils sont protégés en droit interne (protection légale et constitutionnelle) et en droit international (protection conventionnelle). Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du C. civil (loi du 17 juillet 1970) « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également protégée par leCode pénal, qui consacre

Fiche d'arrêt liberté d'association (Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971) FAITS Une loi adoptée par le Parlement le 2 avril 1971 complète les articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en instituant une procédure par laquelle les associations déclarées doivent faire l’objet d’un contrôle par l’autorité judiciaire avant d’acquérir la capacité juridique PROCEDURE Il s'agit d'une loi ordinaire. Elle fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité

administratif, garant des droits et des libertés individuelles ? Disseration. René Chapus, professeur en droit public constatait que « le droit administratif évolue aujourd’hui plus nettement qu’hier vers un droit des libertés publiques. Cependant que la juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue : une juridiction des droits de l’homme. »Néanmoins, c’est l’autorité judiciaire qui est « gardienne de la liberté individuelle » au sens de l’article 66 de

LIBERTES ET ORDRE PUBLIC PIERRE MAZEAUD Membre du Conseil constitutionnel français La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux: celle de 1848 et celle de 1958. Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution .de 1848 ? Parce qu'elle nous montre que la conciliation entre l’ordre et la liberté n'est pas un problème récent, qui daterait du 11 septembre 2001. Lors de la rédaction de constitution

LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; 2. la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions

de l’Etat, relative à la dévolution, l’exercice du pouvoir et la protection des droits et libertés des citoyens. La protection de la constitution contre toutes violation se fait dans le cadre de la justice constitutionnelle d’où l’exigence de définir cette dernière. Avant de définir la justice constitutionnelle, il est évident de définir en quoi consiste un modèle. Ce terme ne figure pas dans les dictionnaires constitutionnelles, selon le dictionnaire « Larousse » un modèle est : « ce qui est

Février 2010 ; DECRETE : Article 1er : La Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le 19 avril 2010 est promulguée dans la teneur qui suit : Préambule Par son vote du 28 septembre 1958, le Peuple de Guinée a opté pour la liberté et constitué, le 2 octobre 1958, un Etat souverain: LA REPUBLIQUE DE GUINEE; Tirant les leçons de son passé et des changements politiques intervenus depuis lors ; LE PEUPLE DE GUINEE Proclame : - Son adhésion aux idéaux et principes, droits

les autres. » Churchill La démocratie et tout ses principes, tels que le principe d'égalité, de liberté, de souveraineté est considéré comme le meilleur régime possible, alors, pourquoi Churchill qualifie-t-il la démocratie de « pire régime » ? En général, la démocratie est définit comme un régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou bien contrôlé par le peuple, elle est synonyme de liberté, d'égalité et de séparation des pouvoirs. Étymologiquement, la démocratie est le pouvoir du peuple

Le fédéralisme est un principe juridique qui est garanti par: recours de droit public réclamation de droit public Le recours de droit public et un recours individuel. Le citoyen invoque le fédéralisme: force dérogatoire du droit fédéral: droit constitutionnel spécifique, justiciable. Les collectivités opposent la réclamation contre d'autres collectivités (état, canton) et peuvent invoquer le fédéralisme. 1.2.1. Les Cantons organes de la Confédération (89, 89bis, 93 II) Les cantons sont des organes