La Protection De La Caution

applicable dès lors que la caution est une personne physique et que le créancier est un créancier professionnel. Par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation considère que « le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. » En l’espèce, Bernard Haftung est dirigeant d’une SARL, c’est donc une personne physique. Mr Haftung s’est porté caution d’un prêt accordé par

l’article 2288 du code civil « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Par le mécanisme du cautionnement la caution s’engage à payer le créancier si le débiteur ne réalise pas lui-même ce paiement selon les stipulations contractuelles de l’obligation garantie. Il s’agit de la sureté personnelle la plus pure, le garant en d’autres termes la caution engage l’ensemble de son patrimoine dans la

perdre son patrimoine entier dans l’affaire. Ce dernier doit d’ailleurs absolument veiller à séparer son patrimoine personnel de celui de son conjoint.Néanmoins, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique met en place un dispositif de protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à partir de 2004. Ainsi, par un acte notarié d’insaisissabilité publié à la conservation des hypothèques et mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la résidence principale

cautionnement des obligations d’un preneur à bail dans le cas d’un bail d’habitation. Dans cette hypothèse, en effet, l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill. 1989) exige une mention manuscrite particulière de la part de la caution, à peine de nullité du cautionnement, et ce, sans distinguer selon la nature de l’acte de cautionnement. Or, la Cour de cassation a affirmé, dans cet arrêt, que ce texte ne s’applique pas si le cautionnement est donné par acte authentique. Ce faisant

cette responsabilité est susceptible d'être engagée. On pourrait penser que cet article ne bénéficie qu'au débiteur, mais il est préférable d'admettre qu'en l'absence de précision, le débiteur en « faillite », les autres créanciers, ainsi que la caution du banquier peuvent être titulaires de l'action en responsabilité. Il faut alors examiner les trois cas de mise en cause de responsabilité de la banque. 28 David Robine : "l'article L650-1 du code de commerce : un cadeau empoisonné ",RecueilDalloz

entités du groupe QBE sont notées : | | |Assurance Crédit |A (excellent) par AM Best pour leurs fortes solvabilités |(photo Jean Basset) | |Caution |A+ par Standard & Poor’s pour leurs capacités de paiement des sinistres |Jean Basset | |Construction |A+ par Fitch Ratings |Directeur

III- Les termes maritimes et portuaires. Partie n°3 : Administration de douane et des impôts indirects ; dédouanement. I- Administration de douane et des impôts indirects : 1-Définition. 2-Les missions. 3-Régimes douaniers. 4-Les cautions. 5-Les modes de paiement. II- Dédouanement. 1-Procédures douaniers 1.1. Circuit maritimes 1.2. Circuit aérien 2-Les documents Partie n°4 : Les taches effectuées. I- Les taches effectuées : 1-Opération d’export. 2-Opération

Commentaire d’arrêt Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 L’objet de l’obligation de la caution répond à la question « quid debetur ? » = « que doit la caution ? » L’objet du cautionnement est le paiement de l’obligation du débiteur principal si celui n’y satisfait pas lui-même. Ainsi, quand nous regardons l’objet de la caution, il faut regarder la dette principale. Le problème se pose quand le débiteur principal n’existe pas. L’arrêt de la chambre commerciale

présent arrêt n’en est cependant pas dénuée d’un certain intérêt quant aux principes du droit des contrats (et, par extension, du droit des obligations) ainsi qu’à la notion des vices du consentement. En l’espèce, les époux Fouquet s’étaient portés cautions solidaires d’une société (ci-après : l’emprunteur ou le débiteur) pour le compte d’un établissement bancaire, le Crédit industriel de l’Ouest (ci-après : la banque ou le créditeur). L’emprunteur se révélant défaillant, la banque a exigé le paiement

ex de la facturation de services aux professionnels : * Convention de fonctionnement : carte visa GOLD business, internet pro, émission de chèques de banque, opposition, etc…=106euros/trimestre * Assurance perte ou vol : 86euros/an * Protection juridique moins de 10 salariés= 152,5 euro/an Attention aux dates de valeur, J=date de prévision : Remise de chèque en euros | J+1 ouvré | Paiement par chèque en euros | J-1 ouvré (donc la prévision doit être présenté la veille de faire le