La Protection De La Caution

sûretés tend à rendre plus réalisable les contrats et obligations. Cette concrétisation du droit de créance permet aussi de modifier dans une large mesure l’aspect abstrait de la notion d’obligation car renforcé par des modalités de payement et de protection du crédit, le droit de créance devient un droit concret, efficace, permettant l’épanouissement des affaires en général. Ainsi, notre étude s’articulera autours de deux titres : Titre premier : Le contrat Titre deuxième : Les sûretés 6 TITRE I

La décharge d'une caution pour engagement disproportionné n'est pas de nature à libérer les cofidéjusseurs, malgré le fait que cela les prive de tout recours subrogatoire. Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 27/02/2015, le fait qu'un des cautionnements d'un emprunt se soit vu annulé pour engagement disproportionné n'est pas de nature à libérer les autres cautions de la même dette, quand bien même cela les prive d'un recours subrogatoire contre la caution déchargée du fait du

I- L’inopposabilité du dol du créancier par la caution A- Une jurisprudence controversée 1. La position d’origine de la jurisprudence 2. L’arrêt du 11 mai 2005 B- L’impossibilité pour la caution d’invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur 1. L’extension de l’article 2289 opérée par la chambre mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement

d’une créance sans que le débiteur ne soit dessaisi du bien (propriété du bien). - Hypothèque Les parties à la convention sont le constituant et le bénéficiaire. Le constituant est souvent l’emprunteur mais peut aussi être un tiers que l’on appelle caution hypothécaire. Pour bénéficier d’une hypothèque, il faut être créancier sans pour autant que la créance soit directement ou bien donné en garantie (ex : financement d’un bateau avec affectation hypothécaire d’un immeuble). Le constituant doit être

décision de la cour de cassation chambre commerciale du 13 février 2007 La protection de la caution qui est un objet fondamental du droit du cautionnement, elle s explique tout particulièrement dans le cadre de la prise en considération de la disproportion de l engagement de la caution a ces moyens. L idée est de comparer l objet de l obligation de la caution à ces facultés de remboursements et de libérer la caution en cas d engagement disproportionné, de la libérer dans une mesure à définir.

sûretés 09-10    2  Définition des termes clés Bénéfice de discussion : Lorsqu'elle n'est pas tenue solidairement avec le débiteur principal, la caution peut opposer au créancier le " bénéfice de discussion " par ce moyen, elle peut exiger du créancier qu'il poursuive d'abord la réalisation des biens du débiteur principal. Il suffit à la caution d'indiquer quels sont les biens sur lesquels les poursuites du créancier pourront s'exercer. On dit que le débiteur " doit être discuté dans ses biens

marchandises entrant ou sortant de son territoire. Rome avait, un peu plus tard, institué un droit qui était perçu sur toute marchandise se vendait à la ville. Avec l’apparition des Etats-Nations, la douane a été mise au service d’une politique de protection des activités manufacturières. A partir du Xème siècle, pour le monde musulman et le XIII siècle en Europe, apparurent les premiers restrictions à l’exportation au même moment que des droits frappant les importations furent établis. Au Maroc, dès

cet égard, les procédures de vente publique imposées dans la plupart des sûretés réelles sont présentées comme un handicap. D’un autre côté, cet handicap n’est peut-être pas supérieur à celui que représentent les nombreux moyens de défense que les cautions ont naturellement tendance à opposer lorsqu’elles sont poursuivis en paiement. En réalité, aucune sûreté, en droit français, ne réunit les quatre qualités qui viennent d’être présentées. Et aucune sûreté ne les a jamais réunies dans le passé. On

résidence ... Ensuite, la procédure présente des spécificités selon les garanties que propose le membre. 12 Les crédits ordinaires 13 Crédit sur épargne avec cautions solidaires L’AC/R : ➢ reçoit le membre et les cautions ( maximum 02) ; ➢ vérifie la situation de leur compte respectif, et s’assure de leur accord à cautionner le membre ; ➢ recueille les informations concernant leur situation sociale et professionnelle, et leur lieu de résidence ; ➢ vérifie ces informations sur

Si le bien est indivis il faut obligatoirement l’accord des 2 partenaires si l’un ne possède pas plus de 70% des quotes-parts indivises· Si le bien est propre seul l’époux partenaire peut louer son bien même si la famille vit dans ce bien (pas de protection du logement familial) · Le couple en concubinage · Indivis donc accord des 2/3, soit 70% · La situation de succession et la location du bien· Si le bien appartient à tous les héritiers en plein propriété