La Protection De La Caution

ensemble de produits appartenant au même univers (ex : Apple = univers high-tech) - La marque ombrelle : une marque qui recouvre plusieurs produits ou services présents sur différents marchés (ex : Phillips = santé, électronique …) - La marque caution (ex : Danone) : une marque qui rassure les consommateurs en étant associée à d’autres marques (Danette, Danao …) - La marque signature : une signature est ajoutée et résume l’originalité, la force de la marque (ex : Nespresso, what else ?) - La

juge des tutelles. III. Le régime de protection des mineurs et majeurs A. Les principes généraux de l'article 425 du Code Civil Toutes personnes dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de ses volontés peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. La mesure est destinée à la protection de la personne et de ses intérêts patrimoniaux

1LA PROTECTION SOCIALE Cours de Culture générale 2013-14, Bertrand Geay Licence de Droit et Science politique, 1re année UFR de Droit et science politique, Université de Picardie Jules Verne Actualité: la réforme des retraites/1 • article de Libération, Dominique Albertini, 27 août 2013. • « Si le gouvernement a su rassurer la plupart des partenaires sociaux, son projet laisse subsister plusieurs non-dits. » Actualité: la réforme des retraites/2 • « Enfin ! Après des mois de teasing - elle

Assurance prospection .......................................................................................................... 29 Assurance préfinancement (risque exportateur) .............................................................. 30 Assurance caution (risque exportateur) ............................................................................ 31 Assurance change contrat ................................................................................................. 31 Assurance investissement

nécessaires ce qui lui imposent des dépenses importantes (dépenses liées au cycle d’exploitation). L’expédition de la marchandise : Après avoir fabriqué la marchandise, l’exportateur doit contacter un emballeur pour acheter l’emballage nécessaire à la protection de la marchandise. Il doit se trouver un transporteur qui lui acheminera la marchandise de son atelier au port ou à l’aéroport (pré acheminement). Il doit aussi chercher le transporteur international qui s’occupera du transport de la marchandise

est un contrat par lequel une personne garantit l’exécution d’une obligation, en s’engageant envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même » C’est l’obligation par laquelle une personne appelée « caution » promet de payer si le débiteur principal faillit à son engagement. C’est aussi un engagement qui doit être obligatoirement concrétiser par un écrit sur lequel doit être défini avec soin et précision les caractères de l’obligation. Il existe deux

l’intervention du législateur est nécessaire. - Waline : partant d’une déf. de la personne juridique comme un centre d’intérêt socialement protégés, il en déduit 3 conditions pour donner naissance à une personne juridique : - des intérêt digne de protection sociale - un lien entre ces intérêts qui permette de les rattacher à un sujet - une possibilité d’expression de ces intérêts ® Le législateur peut empêcher la création d’une personne morale : - en déclarant que les intérêts sont

nécessite, le capital peut être augmenté et l’associé unique peut envisager la participation de nouveaux associés (l’EURL devient alors une SARL).  Inconvénients : les partenaires de l’entreprise (banquiers, créanciers, fournisseurs) exigent souvent une caution personnelle de l’associé, ce qui annule la responsabilité limitée dont il bénéficie dans le cadre de l’EURL. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’associé unique qui assume les fonctions de gérant peut être contraint de payer les

ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre » Capacité de l’emprunt CE= annuité X (1-(1+i)-n)/i Avec i= taux d’intérêt et n= nombre d’années Règles juridiques Il est très important, avant de décrire ces dispositifs de protections, de revenir sur les risques inhérents au crédit et bien entendu, toujours, par rapport à des publics fragiles qui ont des connaissances lunaires en la matière et qui sont une clientèle captive des établissements de crédits. On rappelle que la pauvreté

généralisée et qui est appliquée notamment par la BCE en application de l'article 104 du Traité de Maastricht, ce sont les banques commerciales et le marché monétaire qui financent les déficits publics. I-4) La fourniture de garanties, cautions, et protections diverses. Les banques proposent désormais des services éloignés de leur métier initial. Leurs services sont aussi variés que : - l'assurance, • L’assurance des biens -Assurance des moyens de paiement