La Protection Des Associés Minoritaires

* 3 Novembre 2004, NEXT-UP : 3/4 personnes sont poursuivies, 3 sont condamnés, sauf le 4ème étonnamment libéré. Dans leur recherche, ils découvrent que la personne libérée était en relation avec l’un des membres de la commission des sanctions, associé récemment dans les affaires (ils ont créé une société ensemble). La décision est annulée pour atteinte à l’impartialité, l’un des juges aurait du se retirer de l’affaire, chose qu’il n’a pas faite. * Arrêt du 30 Mai 2007, affaire très problématique

................................................................. 4 1.2 LE PROFIL ET LES COMPÉTENCES DES CRÉATEURS RESPONSABLES ........................................................................................ 4 1.2.1 Les créateurs et les associés .............................................................................................................................................. 4 1.2.2 Les responsables d’exploitation ..............................................................

niveau politique= soutien de la majorité à la stratégie de la SFIO Minoritaires qui sont anti-électoral+grève pour avoir l’Etat : *stratégie de débordement grâce à l échec de l’élection électoral de la SFIO *revendications : -journée de 8 heures -semaines des 40heures -signature des conventions collectives -au niveau du conseil éco du travail= CGT veulent cette création Paritarisme= cogestion qui associe les partenaires sociaux (Etat, syndicats et patrons)=idées des majoritaires

distinguer le commerçant du salarié. On examine un lien éventuel de subordination. S’il existe c’est un salarié si non un commerçant. La prise de risque permet également de déterminer dans une société commerciale, si les associés ont la qualité de commerçant. Par exemple, si SNC les associés sont responsables des dettes, ils ont donc la qualité de commerçant. o) b)les avantages et les inconvénients de l’E indiv L’E indiv est à conseiller lorsque les risques de l’activité sont peu important et

conséquences sur les actionnaires, il faudra proposer aux actionnaires de souscrire aux augmentations, mais en fessant attention a ne pas augmenter leurs obligations, il faudra aussi faire attention aux actionnaires minoritaires pour qu'il n'y est pas d'abus de la part des actionnaires minoritaires. 2. Utilisation des informations personnelles collectées SIAGE doit s’assurer d’honorer les réglementations nationales pour ses annonceurs afin de ne pas se retrouver dans des situations complexes

professionnel de la banque donc ne mérite pars de protection du législateur. A l’opposé il y a le cautionnement dit désintéressé , donné par une personne totalement étrangère à l’affaire cautionné, c’est un acte de bienfaisance, l’engagement de la caution ici s’explique par des liens affectifs avec le débiteur principal c’est le cercle familiale ou alors des mais proches , ici le risque d’engagement à la légère est sérieux. La caution mérite une protection particulière car son engagement risque d’obérer

naturelle. Il s'agit souvent d'une société sans activité économique propre, en état de dépendance financière, qui joue uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales

* Solliciter ses associés ou ses actionnaires en procédant à une augmentation de capitale Cette formule présente de nombreux intérêts : * la société est libre d'utiliser les financements recueillis  * c'est un financement qui n'a pas de coût C'est un financement simple intéressant qui présente de nombreux avantages mais qui a sa limite : La collectivité des actionnaires peut ne pas pouvoir ou ne pas vouloir répondre au besoin de financement de la société. Les associé peuvent refuser car

dirigeant est associé au régime des salariés : - Capital : 37 000 euros - 7 acteurs minimum - Peut être côté en bourse Ø SARL : o Gérant non associé : - Rémunérer : Régime Général des salariés - Capital : pas de minimum - Acteur : 1 à 100 - Pas côté en bourse § Non rémunérer : STATUT RIEN, pas de statut, pas de couverture, pas de cotisations, … (homme de paille, juste pour mettre sur le k-bis exemple interdiction d’exercer donc on met quel qu’un d’autre a la place) o Gérant associé rémunéré : §

Taylor, N, Frazer …) l’initiateur du courant de pensée contemporain qui traite de cette problématique. Sa réflexion est menée en lien avec la théorie critique et l’École de Francfort. En effet, Honneth développe le concept de reconnaissance qui associe théorie et pratique, tout en critiquant les contradictions du libéralisme. Pour Honnet, la reconnaissance n’est pas uniquement un savoir, c’est aussi une pratique. Elle a un effet concret mais aussi moral. Elle constitue le moteur des revendications