La Protection Des Droits Des Administrés

TD 3 : les actes administratifs 1 En droit civil français, le silence vaut accord d’après l’adage « qui ne dit mot, consent ». Le silence c’est aussi l’absence d’expression, plus précisément l’absence de parole ou d’écrit. En droit, le silence est interprété comme une manifestation de la volonté, considéré tantôt comme un refus ou tantôt comme un accord. Le droit administratif est le droit régissant l’administration. L’administration peut être définie comme « l’activité par laquelle les autorités

[pic] ______________________________ Centre de Documentation Service de Recherches Juridiques Cellule de droit comparé Paris, le 25 septembre 2009 Objet :  « L’abrogation et le retrait des actes créateurs de droits » Introduction Le régime de l’abrogation et du retrait des actes créateurs de droits est très divers dans les pays analysés. En matière de retrait notamment, les délais ne sont pas équivalents à celui de la France, où le pouvoir de retrait de l’administration

Le but du droit administratif est d’éviter que les autorités publiques disposent d’un pouvoir arbitraire qui permet qu’elles prennent des décisions différentes entre les individus sans qu’on puisse l’expliquer par exemple. Il faut soumettre l’administration au droit : deux possibilités soit on la soumet au droit commun (droit privé) soit on la soumet à un droit particulier (droit administratif). Le système français à choisit de soumettre l’administration à un droit particulier et à un juge particulier

tiers. Il précise, cependant, qu’on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun : l’administration ne peut donc être mise en cause que selon des règles propres au service public. On considère aujourd’hui, que la responsabilité pour faute constitue le droit commun de la responsabilité administrative. En règle générale, le juge administratif ne condamne l’administration que si une faute est établie à sa charge. A cet égard, en droit administratif, la faute peut être soit individuelle, c'est-à-dire

intellectuelle Les deux branches de la propriété intellectuelle Le droit d'auteur La propriété industrielle Les brevets d'invention Les modèles d'utilité Les dessins et modèles industriels La propriété intellectuelle et les circuits intégrés Marques Noms commerciaux Indications géographiques Protection contre la concurrence déloyale Rôle de l'OMPI Protection de la propriété industrielle : instruments et arrangements internationaux administrés par l'OMPI Informations complémentaires 3 3 4 4 4 5 9 10 12

Un droit évolutif L'idée d'un droit administratif n'est pas absente de l'Ancien régime français Certes, l'administration y était complexe, liée au système féodal, mais à partir du XVIe siècle, on voit apparaître une organisation structurée et centralisée. On voit apparaître des secrétaires d'État, les intendants ; on voit même apparaître des juridictions spécialisées dans diverses matières administratives (droit des forêts, gabelle). Puis survient la Révolution, qui va à la fois supprimer

SOMMAIRE INTRODUCTION I/ UNE FORCE QUI S’AFFIRME DANS LE PAYSAGE SYNDICAL II/ LES DROITS SOCIAUX FONDAMANTAUX III/ LE FONCTIONNEMENT DE L’UNSA IV/ L’UNSA DANS LE MONDE CONCLUSION INTRODUCTION L’unsa(l’union national des syndicats autonomes) a été crée en 1993,elle est la quatrième organisation syndicale. Elle déplore la division syndicale en France et tente de répondre aux souhaits des salariés qui veulent plus d’unité et d’efficacité. Dans cet esprit, l’unsa travaille à

Droit administratif - Exposé Extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux par Laferrière - art. 66 de la C. de 1958 érige le juge judiciaire en gardien des libertés individuelles. Mais on peut se demander ce qu’il en est du juge administratif. Dans cet extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Laferrière, ancien commissaire du gvt et vice-président du CE, apporte son opinion sur la question. Il soutient que, par le recours

l’usage des punition scolaires.! ! Alors, si en théorie les circulaires sont interprétatives, inopposables aux administrés, certaines d’en elles introduisent des dispositions qui vont au delà du simple commentaire et qui édictent des normes juridiques nouvelles. Le juge décide que de telles dispositions ont un caractère réglementaire, avec pour conséquence la possibilité pour les administrés de se réclamer d’elles et de former à leur encontre un recours en annulation. ! Page 1 sur 5 ! Il conviendra

est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale. Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées (administrés) aux administrations et les administrations