La Protection Des Droits Des Administrés

Les notions fondamentales du droit Administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui définie les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement

    LES  MESURES  D’ORDRE  INTERIEUR  ET  LE  DROIT  EUROPEEN       «  De   minimis   non   curât   praetor  »  :   Le   juge   ne   s’occupe   pas   des   affaires   mineures.   Avec   cinq   millions   de   fonctionnaires   à   son   actif   l’administration   rend   des   milliers   d’actes   administratif   chaque   jour   qui   ne   peuvent   pas

Responsabilité a permis toutes les protections des salaries et agents publics dans le carde du travail en cas de maladie ou accident pro, par la loi. Elle trouve désormais une application protéiforme pour les administrés (A) et les collaborateurs occasionnels du service publics (B). A. La responsabilité pour risque à l’égard des administrés Parce que l’administration peut faire subir une situation de danger à un administré, sa responsabilité peut être engagée,

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

qui tranchait les litiges l’opposant aux administrés. Le système n’offrait aucune garantie à ceux-ci puisque l’administration était au sens strict, juge et partie et l’on peut penser que les administrés ne l’auraient pas toléré bien longtemps. On considère alors que l’apparition d’un ordre de juridiction spécialisé dans les litiges administratifs a permis l’apparition d’un droit administratif ( au sens strict), seul un juge spécialisé pouvant créer un droit spécialisé, ce que les juridictions judiciaires

partagés dans les autres pays africains, ont appelés quelques mesures, au nombre desquelles, l’institution du Médiateur de la République, un organe qui ne dépend d’aucun pouvoir, qui a une autonomie de gestion et qui a pour mission d’assurer la protection du citoyen face à la toute puissance de l’Administration. L’organe devra œuvrer pour l’amélioration de la gouvernance dans l’administration qui va induire de meilleurs rapports avec les usagers et les forces sociales. L’institutionnalisation du

administrative < drôit à l'information un véritable généraux de ce nouveau droit ont été posés par trois importantes lois adoptées en 1978 et L979 3, confirmées et complétées ensuite par d'autres dispositions a. 1. Cf. BJasserre, N. Lenoir, B. Stirn, La transparence-adryinistrative,P.lJ.F., coll. < Politique d'aujourd'hui ", 1987 J. Chev-allier, B'-- -Dr.ai.-F. R3-qgeon, ; -Là communiàailon administration-administrés, P-U.F., n C.U'R.A.P'P. 1983. ", 2: Cf. G. Braibant, o Droit diaccès et droit à f infqrmation"

 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES APPROFONDIES Master 1 Droit Public Université de Bourgogne Année universitaire 2011/2012 Exposé n°1 Les enjeux de la déconcentration et de la décentralisation LES ENJEUX DE LA DECONCENTRATION ET DE LA DECENTRALISATION Introduction : Dans le cadre du cours d’Institutions Administratives Approfondies, nous sommes chargés de nous pencher précisément au cœur des grandes institutions et des

Fiche 1 : Les critères de l’AAU : Acte administratif unilatéral : C’est l’acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique. C’est aussi l’acte par lequel l’administration crée des droits et des obligations aux administrés sans leur consentement. Cet acte révèle le pouvoir de commandement dont dispose l’administration dans l’intérêt général. Acte décisoire = Actes unilatéraux. ( Les critères de l’acte administratif unilatéral : - Le critère organique : - Principe :

La protection des libertés dans l’état de droit L'État de droit s'oppose de manière générale à l'État de police. L'État de droit impose aux individus mais s'impose aussi à lui même le respect des règles de droit. C’est une organisation institutionnelle et juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple citoyen jusqu’à la puissance publique. L’Etat de droit engendre le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux des citoyens