La Protection Du Consommateur En Droit Des Contrats

1 – La protection du consommateur * Définition stricto sensu du consommateur. * Pourquoi protéger le consommateur ? Le consommateur est une partie faible et ne peux pas discuter du contenu du contrat. De ce fait, la plupart du temps ce sont des contrats d’adhésion entre le consommateur et le professionnel. La loi intervient pour ramener un équilibre entre les deux parties au contrat. C’est pour cela qu’il y a des obligations pour le professionnel. Dès qu’il y a un contrat, le consommateur

L’information et la protection du consommateur Section 1°/ L’information du consommateur. L’information du consommateur est essentielle ; cette information se fait souvent avant la formation du contrat. Elle est réglementée par le Code de la consommation et a pour objectif d’assurer la protection du consommateur. §1 La notion de consommateur Le premier objectif du droit de la consommation est d’assurer une bonne information du consommateur. Le consommateur doit être éclairé pour agir

introduction : Le consommateur se trouve souvent en situation de faiblesse par rapport au professionnel . Le droit de la consommation a pour objectif de protéger le consommateur lors de la formation du contrat et lors de son exécution . 1/ La protection a/ La protection des consommateurs par l'information Être libre , c'est être informé .L'information permet de rétablir l’équilibre des rapports entre professionnel et consommateurs , Deux objectifs fondamentaux sont donc poursuivis par l'obligation

Droit Chapitre 2 Le contrat électronique L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux phases : la formation du contrat et son exécution. Toutefois, parce qu’il s’effectue dans l’univers virtuel, des règles spécifiques et/ou une adaptation des règles de l’univers matériel vers celui de l’immatériel s’imposent. La vente par Internet efface les frontières ; dès lors se posent des problèmes relatifs à l’application

5ELMaxime FernandesLes pratiques de commerce interdites Année scolaire 2021-2022Athénée Adolphe MaxTable des matières1.Les pratiques de commerces-> définitionLe marché · Définition2.Les pratiques interdites par rapport aux consommateurs-> Qu’est-ce qu’une pratique de marché trompeuse-> Qu’est-ce qu’une pratique agressive 2.1 les clauses abusives -> définition + exemple, … 2.2.1 La publicité -> définition 2.2.2 la publicité trompeuse

La réforme du crédit à la consommation pour renforce les règles du consommateur emprunteur Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages, et joue un rôle important dans la consommation des ménages. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment où elles sont les plus utiles. Il permet de faire face à des dépenses imprévues (comme un appareil électroménager qui tombe en panne). Il peut permettre de passer des coups durs dans la gestion d’un budget. Ce sont ainsi 9

Dissertation de droit privé « Les vices du consentement aujourd'hui » La cour de cassation, dans un Arrêt du 11 février 2010, a réaffirmé la nullité de cessions de titres sociaux dans le cas d'un dol. En effet, le vendeur n'a pas présenté le bilan de l'entreprise, a fait croire à un investissement durable et n'a pas précisé que les cédants, qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation

d’évaluer la capacité des candidats à analyser une situation juridique et apporter une solution adaptée aux besoins exprimés (problème juridique), fondée en droit (sur l’ensemble des documents fournis) et argumentée (exploitation de connaissances). Les documents de droit sont particuliers et suivent une méthode propre (décision de justice, contrat, texte juridique), dans tous les cas une synthèse rapide des documents, afin de répondre de façon claire et ordonnée, est le préalable nécessaire et peut

Le droit favorise-t-il le développement du commerce électronique ? INTRODUCTION Intérêt du sujet Le commerce en ligne, qu’il s’agisse du commerce B to B ou B to C[1] connaît une forte croissance. Pour l’«Association pour le Commerce et les Services En Ligne» (ACSE), la croissance annuelle de l’e-commerce se monte à 49 % pour 2005, 51 % des internautes achètent en ligne et pour les 27 e-commerçants du panel de l’ACSEL, le nombre de transactions a progressé de 47 % en un an. Le secteur (B

Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine du contrat, on trouve une offre commerciale qui peut maintenant recouvrir à des moyens virtuels mais ces moyens peuvent être très intrusifs. Il suppose donc une protection spécifique du cocontractant. I- La notion d’offre commerciale électronique La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure