La Protection Du Consommateur En Droit Des Contrats

abusives. D’origine consumériste, la notion de clause abusive a fait l’objet de nombreuses évolutions et on la retrouve aussi bien en droit de la consommation qu’en droit civil ou commercial. Elle est définie, à l’article L.132-1 du Code de consommation, comme une clause établissant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », à l’issue de la transposition de la loi du 1er février 1995 de la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Le juge, qu’il

CONTRAT-TYPE DE COMMERCE ELECTRONIQUE - VENTE DE BIENS OU PRESTATION DE SERVICES Commerçants - Consommateurs Mise à jour du rapport de M. Jérôme CANLORBE au nom de la Commission du commerce et des échanges Juin 2008 2 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique AVANT-PROPOS Ce contrat-type est destiné à servir de modèle pour la transaction commerciale en ligne concernant des biens ou des prestations de service entre un commerçant et un consommateur, en garantissant notamment,

CONTRAT TYPE ( CONTRAT D’ADHÉSION) Exposé par : Badr El banar Idrisse Chtaini Encadré par: Mr Hamid Touitti Définition   Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat type est un contrat pré rédigé dans lequel l’une des parties ne peut pas discuter les clauses. Historique   Dans les années 1950, des modèles de contrats type étaient employés principalement

[pic] Sujet N°1 : Les directives crédit à la consommation de l’Union Européenne et leur transposition en droit national assurent-elles une protection suffisante des emprunteurs ? Les dispositions en vigueur sur la problématique de l’usure vous semblent-elles efficaces ? Le 15 OCTOBRE ANNEE : 2010/2011 INTRODUCTION : Aujourd’hui il y a 9 millions de ménages c'est-à-dire un tiers des ménages qui disposent d’un crédit à la consommation. Qu’est ce que le crédit à la consommation ? Le

 Commentaire de l’arrêt « Civ. 1ère, 07 Juin 1995 » Dans le cadre des chaînes de contrats, en l’occurrence des chaînes translatives de propriété, l’action directe s’entend de la possibilité offerte au sous-acquéreur d’un bien affecté d’un vice de consentement d’agir directement en garantie contre le vendeur initial et celui-ci est tenu non seulement à l’égard de son acheteur direct mais aussi à l’égard de tous les sous-acquéreurs de la chose vendue. C’est ce qu’illustre

renforce, notamment, l’obligation d’information du consommateur par le vendeur, et le délai de rétractation.     I. Qu’entend-t-on par vente à distance ? La vente à distance est une technique qui permet au consommateur, en dehors des lieux habituels de réception de clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service. Il s'agit de l'offre de vente d'un bien ou d'une prestation de service, avec conclusion de contrat à distance entre un professionnel et un particulier

confiance dans l'économie numerique) impose au vendeur des contraintes : * Il ne doit collecter que des informations nécessaires à la relation commerciales * Il doit préciser à l'acheteur qu'il disposera toujours sur ses informations personnelles d'un droit d'accès * Le vendeur devra assurer la conservation et la securité des donneés colléctées - L'obligation de trasparence : prix , delai de livraison , conditions de vente , provenance du produit , precaution à prendre … - La publicité : rien n'interdit

Droit économique Droit de la consommation L'offre de consommation La protection du consommateur Crédit à la consommation L'offre de consommation Les consommateurs sont souvent sollicités par des professionnels pour acheter. Opération séduction possible envers ses consommateurs et en droit dans un cadre commercial on a une offr , un contrat mais le professionnel à un droit et peut être tenté d'abuser sur son droit comme un abus de faiblesse. Il y a des limites à ne pas dépasser. Le professionnel

Microsoft Word - ~wtf18947445.docxRAPPORT MAROCAIN CONTRAT ET IMMATÉRIEL Par Radia BOUHLAL, Professeur à l’université internationale de Casablanca Saâd LAHLOU, Avocat au Barreau de Casablanca, LAHLOU LAW FIRM INTRODUCTION L’immatériel dans le droit des contrats recouvre deux significations. Dans la première, le contrat a pu, en raison de l’utilisation massive des nouvelles technologies de l’information 1 s’affranchir du support papier. Dans sa seconde acceptation, l’immatériel constituerait

------------------------------------------------- * ------------------------------------------------- Chapitre 3 : Information et protection du consommateur Information et protection du consommateur lors de la formation du contrat La notion du consommateur Le code de la consommation nous donne aucune info’ de ce qu’est le cteur, il l’assimile au non-professionnel. La jurisprudence définit le consommateur : c’est celui qui passe un contrat sans rapport direct avec son activité pro’ L’obligation générale d’information C’est