La Protection Du Consommateur En Droit Des Contrats

(Précis Dalloz, Droit de la consommation ou Armand-Collin, Yves Picot, Droit de la consommation) Qu’est-ce qu’un consommateur ? Quelles sont ses particularités ? Le présupposé supporte le droit de la consommation. Il est réputé être en état de faiblesse soit parce qu’il souffre d’un déséquilibre (il se trouve en face d’un produit qu’il comprend mal comme un papy devant un ordinateur), soit parce qu’on agit par une pulsion d’achat, soit parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation

Les associations de consommateurs sont-elles en mesure d'exercer un véritable lobbying sur les acteurs économiques? Ces dernières années, le nombre d'organisations de consommateurs s'est accru, tout comme leur niveau de professionnalisme. Leur intégration dans des structures européennes s'est poursuivie. Les travaux de ces organisations sont axés sur la communication gratuite de conseils et d'informations, sur la publication et l'éducation, sur les essais comparatifs de produits et de marchandises

Contrats internationaux : quel droit s’applique ? Les parties à un contrat (international) peuvent-elles librement choisir le droit qui s’y appliquera ? Qu’en est-il si elles observent le silence sur la question du droit applicable ? En cas de conflit de lois, il convient de se tourner vers les dispositions du règlement européen dit Rome I pour répondre à ces interrogations. Lorsque deux partenaires commerciaux négocient une affaire, ils se posent instinctivement une série de questions essentielles

économie de marché, le droit facilite la recherche de l’efficacité. Il favorise le meilleur fonctionnement possible des marchés en permettant la plus grande liberté des agents économiques. Des droits fondamentaux sont garantis par la Constitution de 1958 qui fixe certains principes permettant le développement économique & social. Cependant, il convient de concilier l’activité économique & certains droits reconnus aux individus & désigner sous le terme de liberté publique (droit au respect de la vie

son immeuble. Ainsi, la semaine dernière, Jean-Luc a signé un contrat avec Les entrepreneurs Leucinc., pour la réparation de la toiture de l’immeuble. Le coût des réparations s’élève à 25.000$. L’entente fut longuement négociée en ce qui concerne le choix des matériaux, le délai d’exécution des travaux et les garanties. a) L’objet de ce contrat, la réparation de la toiture, est-il couvert par la Loi sur la protection du consommateur en vertu de sa finalité? Réponse : La réparation de la toiture

risqueraient d'être tyranniques. Du moment où le débiteur, capable, s'est lié, c'est que le contrat qu'il a conclu sauvegardait ses intérêts. Toutes les obligations que le contractant a voulues s'imposent alors à lui en vertu de l'art 1134 du Code Civil. Les conséquences La liberté contractuelle se manifeste sous trois formes : – la liberté de choisir son contractant, ; – la liberté de déterminer le contenu du contrat ; – la liberté de contracter ou de ne pas contracter. Les limites de liberté contractuelles

année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Coordination artistique : Isabelle Jalfre / Evelyn Audureau Fabrication : Maria Pauliat Composition : Isabelle Cueille – JPM SA © Nathan / HER - 1999 pour la première édition © Nathan - 2007, 25, avenue Pierre-de-Coubertin - 75013 PARIS ISBN : 978-2-09-160375-9 SOMMAIRE Référentiel 1 2 3 4 5 6 7 8 Le contrat de travail

comportements se retrouvent.   Le droit de la consommation a émergé surtout en France afin de préserver la partie dite «faible»: Le consommateur. Malgré ce régime particulièrement protecteur, des abus persistent. Parce que la prévention est la meilleure défense en matière de consumérisme, il est essentiel de connaître les relations contractuelles unissant un professionnel à un ou plusieurs consommateurs. Ainsi, Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel

d’échange de données électroniques qu’il s’agisse de la formation des contrats, voire de leur exécution pour le commerce en ligne. Il est également à distance car il s’exerce sans proximité physique entre le commerçant et son client au travers d’un réseau. Il a ensuite vocation à être international, et lorsqu’il ne porte pas sur du commerce interentreprises appelé business 2 business, il met en relation des commerçant et des consommateurs. Il constitue de ce fait un nouveau type de commerce, à la fois

Durant toute la vie de l’entreprise, le droit exercera une contrainte majeure et permanente tantôt par l’intermédiation de matières incontournables, tantôt par des disciplines juridiques variables. Les acteurs institutionnels Une règle de droit n’a d’utilité que si elle est effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle. Direction générale