La Protection Du Créancier Ordinaire Definition

sera suivie par une deuxième partie relative aux sociétés commerciales telles qu’elles sont organisées au Burundi. Ces deux principales parties du cours seront précédées par un chapitre préliminaire traitant de la genèse du droit commercial, de sa définition, de ses caractéristiques, de son champ d’application ainsi que des sources qui le composent. Trois textes de lois serviront de base légale pour ce cours: 1. Loi portant Régime Juridique de la Concurrence du 29/03/2010. 2. Loi portant Code

Francisation du nom. C’est une modification du nom consécutive à une naturalisation. La procédure est strictement identique a la précédente. Sous section 3. La protection du nom. On a toujours admis que le nom devait être protégé. Pourquoi ? Le nom est un droit extrapatrimonial qui comme tous les droits méritent une protection. Le nom n’est pas qu’un droit : il participe à l’identité, il concourt à l’identité de la personne. Dans le nom, il y a l’origine, l’ascendance, et l’histoire

prix de vente du fonds 3ème étape : dépôt de l’acte au tribunal de commerce, enregistrement de celui qui démarre l’activité et radiation de l’ancien. Section II : S’associer : I – Les conditions de fond : Article 1832 du Code Civil : définition de la société : la société est un contrat passé entre 2 ou plusieurs personnes qui s’engagent à mettre en commun leurs Biens ou leurs industries en vue de partager les bénéfices ou de profiter d’une économie qui pourrait en découler. Il peut être

Introduction générale au droit Définition du mot droit : le droit est un mode d'organisation de la vie en société : c'est à dire un ordre social de contrainte qui est constitué par un ensemble de règles de conduite humaine, appelées également ordonnancements juridiques, pour affirmer et encadrer un certain nombre de règles pour que chacun trouve sa liberté garantie. Il y a deux sortes de droit : ➢ Le droit objectif Le droit subjectif Le droit objectif désigne l'ensemble des règles qui réagissent

INTRODUCTION GENERALE Notion essentielle  entreprise = unité de production économique dans laquelle sont groupés facteurs humains et matériel de l’activité économique. Remarque : notion économique >> notion juridique  en droit français pas de définition juridique de l’entreprise. Les juristes prennent compte de l’entreprise de façon assez pragmatique = on permis à l’entreprise de s’organiser et de fonctionner. Droit  permet à l’entreprise de s’organiser, de fonctionner de 2 façons : Autour

INTRODUCTION Section 1 : la définition et les caractères du droit des affaires §1- Les contours de la matière : définitions du droit commercial et du droit des affaires Le dt commercial est difficile à définir car il se limite par l’étude du phénomène commercial au sens que ce terme à ds le langage courant. Le dt commer ne régit pas toutes les acté écoq (exple : agricult, prof° libérale, le dt de la distrib°, indus). Définir le dt commer est d’autant plus difficile depuis l’appar° du concept

matérielle, cellule de l’épargne, de la consommation, production…). Elle est toute à la fois au centre de la sphère privée et un enjeu public (politique étatique, stratégie de la nation). Le code ne donne pas de définition juridique de la famille. Cette absence de définition donne à la notion sa souplesse. C’est ce qui permet à cette notion d’évoluer et d’embrasser des hypothèses nouvelles et inconnues à l’origine. La famille est un ensemble de cercles concentriques. A. Sens large

le droit commercial. Ce sont deux notions concurrentes. Le droit des affaires est plus vaste que le droit commercial puisque le droit commercial est inclus dans le droit des affaires. Section 1 : La définition et les caractères du droit des affaires §1 Les contours de la matière : définitions du droit commercial et du droit des affaires droit commercial : c’est la plus vieille appellation. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle

lorsqu’elle se confronte à un texte impératif. Les coutumes sont extrêmement importantes car elles sont très anciennes et ancrées dans le droit et font souvent exception au droit civil : principe de la solidarité passive en matière commerciale (créancier peut demander le remboursement à n’importe quel des débiteurs principe de solidarité le plus riche va payer pour tous les autres et il doit lui-même se tourner vers les autres pour obtenir le remboursement). Cette solidarité est présumée contraire

réorganisé après le crédit, donnant au commerce de la banque une importance nouvelle. Par la suite, l’économie capitaliste s’est fortifiée par d’autres institutions qui lui ont permis de s’épanouir encore plus : le nantissement du fonds de commerce, la protection des titres au porteur. Depuis, le droit commercial a subi de profondes mutations rendues nécessaires par l’évolution des idées et des doctrines. Domaine du droit commercial Le droit commercial a un double objet, il s’intéresse à la fois