La Protection Du Créancier Ordinaire Definition

suretés Introduction : La notion de suretés renvoi aux divers mécanismes qui permettent aux créanciers de se prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Une économie développée à besoin de crédit et les crédits seront d’autant plus facilement accordés si ceux qui en font la demande offre des garanties. Donc le droit des suretés est le droit de la prudence des créanciers envers leurs débiteurs. Cependant il ne faut pas croire qu’il n’existe que des suretés de fortune faite

 Droit définition : Le Droit permet de régir les relations entre les hommes quelque soit la nature de ces relations (affaires, contrat, relations familiales) C'est un outil de régulation sociale. Le Droit privé régit le droit entre particulier et la société. Le Droit public est l'ensemble des règles qui régissent la vie des collectivités publiques c'est-à-dire les relations entre l'état et les personnes. Le droit s'adapte aux évolutions sociales. I- Le Droit / II – Les

l’administration de la poste, sauf en ce qui concerne les opérations de ses services financiers et des chèques postaux. - Les banques et établissements financiers publics à statut spécial (liste arrêté par le conseil des ministres de l’UEMOA). 3- Définition des banques et établissements financiers 3.1 Banques (Art. 3 de la loi) Ce sont les entreprises qui font leur profession habituelle de : - recevoir des fonds utilisables au moyen de chèques ou de virements ; - recevoir des

obligations il y a des questions importantes comme le régime des obligations. Droit des sûretés consiste à faire du droit sur du droit. Code civil, Code de commerce importants. INTRODUCTION Droit de sûretés = droit de l’argent, droit de la protection de l’argent. Formule sommaire. Pierre prête à Louise une certaine somme d’argent remboursable dans trois ans. C’est ce que l’on appelle un crédit. Le terme crédit a un double sens : - Dans le sens usuel, le crédit c’est un prêt. Le terme crédit

commerce (Article L 121-1). Le code de commerce ne donne aucune définition de l’acte de commerce sauf l’article L 110 qui donne une liste d’activités qui vont automatiquement être soumise au droit commercial. Cette liste est très ancienne. Il y a eu une re codification du code de commerce en 2000 mais rien n’a été précisé pour la notion de commercialité. Pour palier cette insuffisante législative, la doctrine a essayé de donner une définition générale de l’acte de commerce. Ce contrat a des règles

spéculation, de la recherche du profit. L’ensemble de ces règles forme le droit commercial. Qu’est ce que le droit commercial ? Quelles sont ses particularités ? Quelles sont ses sources ? Et quelles en sont les juridictions compétentes ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports

constitution d’une société sera alors nécessaire au développement de son affaire. D’un point de vu juridique, l’inconvénient majeur de l’entreprise individuelle est la responsabilité personnelle de l’entrepreneur. S’il connait des difficultés, le gage des créanciers est constitué non seulement par le patrimoine professionnel mais aussi par le patrimoine personnel. La constitution d’une société permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité, de transférer sa responsabilité pécuniaire à la personne morale

Droit des sociétés Intro : définition de société : article 1832 CC : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une Entreprise commune des biens (immeubles-machines) ou leur industrie (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » « société »

et à les exercer. Deux éléments : - La capacité de jouissance - La capacité d’exercice Toute personne physique a une capacité générale de jouissance mais la capacité d’exercice peut en être réduite : Incapacité d’exercice : - Protection des mineurs ou pour les majeurs déficients - A titre de sanction - A titre de prévention : pharmaciens, notaire,… Le défaut de capacité d’un associé entraine la nullité de la société, sauf dans les SARL. A) Les mineurs

place est très réduite de nos jours du fait de la mise par écrit des coutumes. Cette source est secondaire et complémentaire. Exemple : Article 671 du Code civil qui renvoie explicitement aux usages locaux. Section 3. La jurisprudence I. Définition Ensemble des solutions données par les tribunaux aux problèmes de droit qu’ils ont à résoudre. Ces décisions s’intègre au droit positif. Art 5 du Code civil : interdit au juge de statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur