La Protection Du Domaine Publique

Chapitre II Le Rôle de l’Etat dans la vie Economique et Sociale Def de l’Etat : institution ou ensemble des institutions dotés de l’exercice du pouvoir souverain contraignant et légitime. L’état est doté des moyens de la puissance publique (la violence légitime) et résulte d’un processus historique de formation et de développement propre à chaque pays. 3 écueils à éviter : penser qu’une forme étatique, soit la forme de l’Etat => d’oublier la diversité des formes étatiques. 2e écueil : assimiler

La protection du droit de propriété par le juge constitutionnel La propriété est une notion du droit qu’on retrouve dans les fondements même de l’Humanité. La complexification de la société au fur et à mesure à fait naître la notion voisine de “droit de propriété”. Le droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. La propriété quant à elle est définie à l’article 544 du code civil: “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses

A l’époque l’empire étant immense, le Roi se retrouve dans l’obligation de déléguer ses pouvoirs à des responsables dans le domaine administrative tout en s’assurant de leurs fidélités par le lien de vassalité. Ce lien qui consiste à ce que le vassal prête serment au seigneur, par ce lien la vassal doit fidélité au roi en échange d'un don, le fief, et d'une protection. Mais avec l'affaiblissement de l'autorité royale, les attaques multiples

exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent » Après ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public et son utilisation est donc libre sous réserve de respecter les droit moraux de l’auteur. Julien MOREL et son groupe devront donc s’acquitter d’une autorisation de l’auteur ou d’un organisme de gestion de ses droits avant de se produire en

« Le critère d'utilité publique dans l'expropriation de biens en vue de les intégrer dans le domaine public » : Suite aux ravages de la tempête Xynthia dans des communes de Vendée et de Charentes maritimes, Jean Louis Borloo, l’ancien ministre d’Etat, de l’écologie de l’énergie du développement durable et de la mer, s’est exprimé dans un communiqué de presse le 1er octobre 2010. Une étude des parcelles soumises à la déclaration d’utilité publique dans l’objectif d’une expropriation au cas

chaque AAI dispose de son propre domaine de compétence et ne peut empiéter sur d’autres domaines de compétences d’autres autorités administratives. Cependant, dans leur champ de compétence, les AAI disposent parfois de marges de manœuvre importantes. En effet, certaines, telles que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Haute autorité des luttes contre les discriminations et pour l’égalité, ou en la CNIL, ont de véritables prérogatives de puissances publiques, qui leur donne un poids certain dans

recherche scientifique pour le développement IV- MODES DACTION ET OUTILS DE MISE EN ŒUVRE IV.1. Les modes d'intervention dans l'approche globale de l'aménagement du territoire IV.2. Réforme du système de gestion publique et redéfinition des rôles des acteurs IV.3. Adaptation des moyens de financement aux exigences du développement et de l'aménagement du territoire Le territoire national constitue l’espace de vie de la nation marocaine, le support

indépendant, au service d’une protection réelle des droits et de l’assurance du respect des lois Création d’un Conseil Supérieur de Sécurité, présidé par le Souverain Un nouveau palier en matière de renforcement de statut et droits des femmes Statut constitutionnel rehaussé des acteurs de la démocratie, de la participation et de la bonne gouvernance Démocratie territoriale, Constitutionnalisation de la régionalisation avancée Constitutionnalisation des Instances de protection des droits et libertés, de

LA SANTE PUBLIQUE : QUAND LA PROTECTION DEVIENT UN DEVOIR D'ETAT • La question de la santé fait partie de celles de l’Etat et figure dans le préambule de la Constitution française du 27/10/1946 « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous la protecteur de la santé, de la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain, qui en raison de son état de son âge, de son état de santé physique ou mental, de la

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Le cours de droit administratif des biens traite de questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : - celle du statut de ces biens (la domanialité publique) - celles des travaux dont ils peuvent faire l'objet (les travaux publics) - celle de leur acquisition éventuelle par une procédure exorbitante (l'expropriation). Le droit administratif des biens est au droit administratif