La Protection Du Domaine Réglementaire

Fiche n° 7 : Les sources LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF Article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux

Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de conventionalité des lois, mêmes postérieures aux traités. o La place des PGD : La constitution définit dans son article 34 les domaines d’intervention réservés au législateur. En dehors de ces matières, le pouvoir exécutif est libre d’intervenir dans le cadre de son pouvoir règlementaire (Art 37 C°). La question s’est posée de savoir quels seraient, dans ce cadre, les pouvoirs du gouvernement, notamment si celui-ci devait respecter, outre la C°, les PGD dégagés

1972, pour Mauroy en 1984, pour Rocard en 1991, pour Cresson en 1992 et pour Raffarin en 2005. Chapitre 2 _ la rationalisation en vue de l'efficacité de l'action gouvernementale La réglementation constitutionnelle attribue à l'exécutif un domaine d'action qui lui est propre en limitant la compétence législative du Parlement et en inscrivant une véritable séparation des pouvoirs normatifs. Cette réglementation donne à l'exécutif des moyens d'intervenir dans l'exercice par le Parlement de sa

sous les républiques antérieures La suprématie de la loi était incontournable dans les deux régimes qui ont précédé la république de De Gaulle. Ainsi, la loi républicaine de 1870 à 1958 était sans limite. Le législateur exerçait dans tous les domaines sans aucune restriction. Par exemple, une loi de la IIIème République pouvait concerner n'importe quel sujet voir même un cas particulier. De plus, un acte législatif ne pouvait être contesté que par un autre acte du Parlement. Quant à la distinction

effets nocifs des déchets, sur la santé publique et l'environnement ainsi que sur les mesures de prévention ou de compensation de leurs effets préjudiciables; la mise en place d’un système de contrôle et de répression des infractions commises dans ce domaine. - Article 2 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent, sans préjudice de celles qui régissent les établissements insalubres, incommodes ou dangereux, les ressources en eaux, l’exploitation des carrières, l’hygiène publique, l’assainissement

............ 6 I.1.3 Le S.A.G.E intervient selon deux niveaux sur les décisions administratives ........ 7 I.1.3.1 Distinction entre domaine de l’eau et hors domaine de l’eau ............................. 9 I.1.3.1.1 Les décisions prises dans le domaine de l’eau ............................................... 9 I.1.3.1.2 Les décisions prises dans d'autres domaines................................................ 10 I.1.3.2 Distinction entre compatibilité et prise en compte........................

tels que les viandes, les céréales et dérivés, l'huile d'olive, entre autres. Prévu dans l'accord agricole, les négociations pour un accord sur la protection des indications géographiques sont en cours. Cet accord permettra une valorisation de la production et une amélioration de la qualité au Maroc (par exemple la reconnaissance et la protection de l'huile d'argan comme produit purement marocain ou encore la clémentine de Berkane). En même temps, l'UE continue de soutenir le Maroc dans le développement

Axes du cours :  Les grandes puissances économiques et les télécommunications.  Les autorités de régulation des télécommunications et les licences.  Concurrence et télécommunications.  L’interconnexion des réseaux et la boucle locale.  La protection des données personnelles.  Interception des communications.  La cryptologie et les télécommunications.  L’évolution des opérateurs européens.  La régulation de l’Internet et la cybercriminalité. Modalités pédagogiques : S’agissant d’une matière

modifié et complété par le décret n° 03/318 du 30/09/2003. Ses missions Rentrant dans le cadre de la réalisation des objectifs de la politique Nationale de la qualité, il contribue: – A la protection de la santé et la sécurité ainsi que les intérêts matériels et moraux des consommateurs; – Protection de la qualité de la production Nationale des biens et services; – Formation, information, communication et sensibilisation des consommateurs. Le CACQE est un espace intermédiaire du Ministère

l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement. Ils assurent le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés