La Protection Du Domaine Réglementaire

nouveaux /an) et 2000 accords multilatéraux. Normes européennes : Droit de l’union européenne : c’est d’abord le droit initial établi par des traités fondateur (1951 : création de la CECA et 1957 : création de la CEE avec l’Europe à 6 et avec un domaine de compétences axé sur l’économie). Ce droit initial a été complété par un traité en 1992 (Maastricht) qui a élargi les compétences des institutions européennes notamment en matière sanitaire et sociale. A côté de ce droit initial, il y a le droit

269 6.2. Législation et réglementation 6.3. Instruments économiques et financiers Chapitre VI Contexte Institutionnel, Juridique et Financier 6.1. Cadre institutionnel et dispositions organisationnelles intervient dans plusieurs domaines par ses différentes Directions et Services. A côté du Département de l’Environnement, certains Ministères techniques et Offices disposent aujourd’hui de services ou de cellules spécialisées en matière d’environnement. Ces ministères sont les suivants

activités régaliennes ( qui relève du rôle de l’état : ex la défense) Ces actvités appartiennent a l’état en propre et aucune discution sur l’inté gé. B- Le service public Moyen d’action de la personne publique pour satisfaire l’inté gé 4 domaines : Les activités régaliennes et de souveraineté. Les activités économiques : type trésor public, service fiscaux, Activités sociales : sécu Activités éducatives et culturelles : éducation national la recherche. Le serv pub repose sur des principes

de nomination aux emplois civils et militaires de l’etat, art 13 : 70 000 postes environs. Il délègue un certains nb de décisions de nominations au 1er M. Le pdt est compétent pour signer et délibérer les décrets ( pouvant contenir des normes reglementaires, ou mesures individuelles : nomination ambassadeur par ex) et ordonnances délibérés en conseil des ministres. Cette compétence est une compétence d’attribution, les textes doivent passer par le conseil des ministres, ce qui est systématique

de dispositions réglementaires. Eau souterraine : toutes les eaux contenues dans les roches réservoirs dans le sous-sol, localisées en dessous de la couche hypodermique du sol (zone non saturée). Eaux ou mers territoriales : zone de mer s’étendant des côtes d’un pays jusqu’à une ligne considérée comme sa frontière maritime. cette frontière est la convention de Montego bay du 10 décembre 1982 à 12 miles (1 mile 1609 mètres). Fonds supérieur : espace ou domaine situé à l’amont

TUCOULET Pauline Pour le 2.12.10 L2 Mention Droit TD Droit ADMINISTRATIF LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ____________________________________________________________ _______________ ____________________________________________________________ _______________ « L’automatisme parfait sera, par exemple, celui du fonctionnaire fonctionnant comme une simple machine, ou encore l’inconscience d’un règlement administratif s’appliquant avec une fatalité inexorable et

nationale et le sénat). Les lois organiques possèdent aussi une valeur constitutionnelle autrement dit supra-légale. La loi au sens strict (parfois dit « formel ») est une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le parlement dans son domaine de compétence. Au sens large, la loi se définit comme toute les règles de droits formulées par écrits et établit par une autorité publique. La loi ordinaire fera l'objet de notre attention, autrement dit, la loi au sens strict. Le règlement se définit

pouvoir réglementaire Pendant de nombreuses années, les révolutionnaires ont en raison de son éloignement de la représentation nationale considéré le pouvoir réglementaire comme étant une menace pour la démocratie. Pourtant, ce pouvoir réglementaire s'est vu accordé depuis la Constitution Française de 1958 une indépendance vis a vis des législateurs. L’article 37 de la Constitution française de 1958 lui est consacré, il dispose : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi

Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement ce n’est pas réduire la vie parlementaire, c’est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le Ministère et les Assemblées une répartition nécessaire  des tâches » (Michel Debré, extrais de son discours du 27 août 1958). La cinquième république est désormais concurrencée par d’autres types de normes juridiques. Sous les troisièmes et quatrièmes républiques le domaine de la loi était illimité. Le pouvoir législatif

morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre 1889 arrêt CADOT qui va mettre fin à la théorie du ministre juge - CE 6 décembre 1955 arrêt Roschield qui construire le recours en responsabilité qui