La Protection Du Suspect En Procédure Pénale

Harkat. Un texte de Marc Godbout La Cour suprême, qui entendait la cause du résident d'Ottawa, considère que le nouveau régime mis en place en 2008 n'enfreint pas la Charte des droits. « Le régime établi par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'instaure pas un processus parfait, mais il répond aux exigences de l'équité procédurale garanties par l'article 7 de la Charte. » - Cour suprême du Canada Les avocats de Mohamed Harkat, homme d'origine algérienne soupçonné d'être

préfets… - la Loi : La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales des citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la nationalité, l’Etat et la capacité des personnes, les régimes patrimoniaux, la procédure pénales, le statut des personnes, les impositions et régimes des missions de la monnaie. +régimes électoraux des instances représentatives et conditions d’exercices des élus / Règles sur les entreprises. - les Règlements : concerne tous les points non

finalité du droit, est la sécurité es gens. C'est assurer la sécurité et la protection des personnes (prison, droit à la santé, en tant qu'usager, en tant que travailleur, en tant que locataire ou propriétaire...). C'est également sécuriser les biens. On accepte donc le concept de propriété privé (qui n'est pas accepté par les communistes). Ce droit structure près de 80% du droit occidental (droit du travail, de la concurrence, pénale...). Le droit sécurise et stabilise des situations juridiques, c'est

Chapitre 2 : Approche historique du phénomène criminel Il s’agit de voir les différentes formes que prend la répression pénale au cours des siècles. Au cours des siècles la réponse à la criminalité a pris d’autres formes que celle que l’on connait actuellement. On le comprendra d’autant mieux que l’histoire de la répression pénale est très longue. Cette histoire est très longue puisqu’on peut dire que la question de savoir comment réagir face à une infraction s’est posé dès le début de l’humanité

Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL Introduction : 2008 Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers. Section 1 : Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les

dépend du pouvoir judiciaire, ce qui revêt une portée pratique essentielle. • Orientée vers la répression pénale, la police judiciaire intervient en principe après la commission d’une infraction, pour la constater, en identifier les auteurs, en réunir les preuves, afin de permettre l’action du juge pénal (Noualek). Elle ne réprime pas elle-même, mais prépare la répression par le juge pénal. • L’action de la police administrative se poursuit après la manifestation des désordres qu’elle entendait

une définition vague, imprécise d’origine latine le mot « politia » qui signifie politique, « politeia »qui signifie « cité » ou « Etat » ce mot a une connotation positive c’est un élément important de l’organisation sociale et politique , la protection de la population , assurer la tranquillité de la population et des institutions Etatique mais ce mot va avoir une connotation péjorative « ETAT DE POLICE » signifie un Etat autoritaire , un Etat de dictature cela suscite une ambiguïté, on distingue

TD 5 : Application de la loi pénale dans l'espace La capacité d'une puissance étatique relative à la poursuite des infractions est un élément de souveraineté → les Etats cherchent à donner un maximum de règles juridiques afin d'élargir leur compétence. La loi pénale cherche à retenir le plus largement possible sa compétence dans ces cas de figure. Cela explique notamment que le juge de cassation ait donné une interprétation très large des éléments constitutifs dans le principe de constitutionnalité

TD 6 : police administrative et police judiciaire | CE 11 mai 1951 Consorts Baud Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d’une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur. Procédure : Les parents de la victime avaient demandé réparation devant le CE. Question de droit : Est-ce que l’opération de police au cours de laquelle la victime a été touchée était une opération de PJ ou de police administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse. Motifs

articles 2 et 3, faire preuve de vigilance. Ils doivent, à cet effet, disposer d’un programme écrit de prévention, de détection et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce programme doit comprendre, notamment : — des procédures, — des contrôles, — une méthodologie de diligence en ce qui concerne la connaissance de la clientèle, — des formations appropriées à l’attention de leur personnel, — un dispositif de relations (correspondant et déclarations de soupçon) avec la cellule